Vertaling van "disposions d'éléments démontrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We had clear evidence that this takeover would have led to price increases in Croatia, which could have adversely affected the construction sector.

8 (1) La demande contient des éléments démontrant que le demandeur dispose de pratiques adéquates, efficaces et prudentes en matière de régie d’entreprise, de gestion des risques et de gestion des liquidités et du capital, ainsi que de mécanismes de contrôle de son fonctionnement adéquats, efficaces et prudents, qui lui permettent de se conformer aux exigences du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts.
8 (1) The application must include evidence that the applicant has established appropriate, effective and prudent practices with respect to corporate governance, risk management and liquidity and capital management, as well as appropriate, effective and prudent controls in respect of its operations, that will enable it to comply with the Canada Deposit Insurance Corporation Deposit Insurance Policy By-law.

Quatrièmement, nous appuierions l'ajout de l'exigence pour un exploitant de fournir la preuve qu'il dispose des ressources financières lui permettant de payer le montant total de la responsabilité advenant qu'il soit fautif, c'est-à-dire s'il est démontré qu'il s'est conduit de façon répréhensible, donc de démontrer qu'il dispose de ressources financières au moyen d'éléments beaucoup plus probants.
Fourth, we would support the introduction of a requirement for an operator to provide proof that it has the financial resources to pay for the entire amount of at-fault liability, that is, where wrongful conduct is demonstrated, so, much more significant proof of financial resources.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

2. Si un État membre dispose d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire au présent règlement, il en informe immédiatement l'État membre responsable.
2. If a Member State has evidence to suggest that data processed in the VIS are inaccurate or that data were processed in the VIS contrary to this Regulation, it shall inform the Member State responsible immediately.

Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2008.
If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, which shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 767/2008.

On dispose d'éléments de preuve démontrant qu'il y a eu une recrudescence de la traite des personnes lors des Jeux olympiques de 2004, à Athènes, où les mesures de prévention n'étaient pas aussi imposantes que celles qui ont été prises en 2006 en Allemagne.
There is evidence that human trafficking increased during the year of the 2004 Olympic Games in Athens, where preventative measures were not as extensive as those taken in 2006 in Germany.

Sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement les motivations fournies par les autorités italiennes ne semblent pas suffisantes pour démontrer l'existence d'un engagement juridique envers les bénéficiaires (potentiels), qui aurait pu créer (et justifier l'existence) une attente légitime chez ces derniers, et ainsi représenter un élément incitatif suffisant pour commencer les travaux.
Pending the provision of further information, the Commission has no option but to conclude that the reasons advanced by the Italian authorities do not constitute sufficient proof that a legal obligation existed in respect of the (potential) beneficiaries which could have given rise to (and justified) legitimate expectations on their part, and which would in turn have provided sufficient incentive to start the work.

La Commission européenne estime, après avoir effectué une enquête approfondie, ne disposer d'aucun élément qui tendrait à démontrer que le rachat de Preussag Stahl AG (PSAG) par Nord/LB et Hannoversche Beteiligungsgesellschaft mbH (HanBG), deux institutions financières de propriété publique, constitue une aide.
Having carried out a thorough investigation, the Commission believes that it has no information at its disposal which shows that the purchase of Preussag Stahl AG (PSAG) by Nord/LB and Hannoversche Beteiligungsgesellschaft mbH (HanBG), two publicly owned financial institutions, constitutes state aid.