Vertaling van "disposer d'informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer
Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

système d’information de la banque du sang
Blood bank information system

système d’information de chevet
Bedside information system

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre dispose d'informations concernant une substance qui semble être une nouvelle substance psychoactive ou un nouveau mélange, ses points focaux nationaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (ci-après le "Reitox") et les unités nationales Europol rassemblent et fournissent en temps utile à l'EMCDDA et à Europol les informations dont ils disposent sur la détection et le recensement, la consommation et ses différentes formes, les intoxications graves et les décès, les risques potentiels ainsi que le niveau de toxicité, les données sur la fabrication, l'extraction, l'importation, le commerce, la distribution et ses canaux, le trafic, et l'utilisation commerciale et scientifique de substances qui semblent être des nouvelles substances psychoactives ou des mélanges.
If a Member State has information relating to what appears to be a new psychoactive substance or mixture, its National Focal Points within the European Information Network on Drugs and Drug Addiction ("Reitox") and Europol National Units shall collect and provide in a timely manner to the EMCDDA and Europol the available information on the detection and identification, consumption and its patterns, serious intoxication or deaths, possible risks as well as the toxicity level, data concerning manufacture, extraction, importation, trade, distribution and its channels, trafficking, commercial and scientific use of substances that appear to be new psychoactive substances or mixtures.

Si un État membre dispose d'informations concernant une substance qui semble être une nouvelle substance psychoactive ou un nouveau mélange, ses points focaux nationaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (ci-après le «Reitox») et les unités nationales Europol rassemblent et fournissent en temps utile à l'EMCDDA et à Europol les informations dont ils disposent sur la détection et le recensement, la consommation et ses différentes formes , les intoxications graves et les décès, les risques potentiels ainsi que le niveau de toxicité, les données sur la fabrication, l'extraction, l'importation, le commerce, la distribution et ses canaux , le trafic, et l'utilisation commerciale et scientifique de substances qui semblent être des nouvelles substances psychoactives ou des mélanges.
If a Member State has information relating to what appears to be a new psychoactive substance or mixture, its National Focal Points within the European Information Network on Drugs and Drug Addiction (‘Reitox’) and Europol National Units shall collect and provide in a timely manner to the EMCDDA and Europol the available information on the detection and identification , consumption and its patterns , serious intoxication or deaths , possible risks as well as the toxicity level , data concerning manufacture, extraction, importation, trade, distribution and its channels , trafficking, commercial and scientific use of substances that appear to be new psychoactive substances or mixtures.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 35 M. Scott Simms: En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État?
(Return tabled) Question No. 35 Mr. Scott Simms: With respect to government decentralization: (a) does the government have any information on proposals prepared since 2006 on the relocation, from the National Capital area to other regions of Canada, of (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations; and (b) does the government have any information on assessments completed since 2006 on which of the following entities could be relocated from the National Capital area to other regions of Canada, namely, (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations?

26. souligne, conformément aux meilleures normes internationales développées par les principales organisations non gouvernementales , la nécessité de disposer d'un triple critère strict afin de justifier un refus de divulguer un document: (1) l'information contenue dans le document doit être liée à un objectif légitime mentionné dans l'acte législatif, (2) la divulgation du document doit menacer de porter atteinte de façon substantielle à cet objectif, et (3) le préjudice causé à cet objectif doit être plus important que l'intérêt public à disposer de l'information contenue dans le document;
26. In accordance with the best international standards developed by major non-governmental organisations , highlights the need for a strict three-part test to be used in order to justify a refusal to disclose a document: (1) the information contained in the document must relate to a legitimate aim listed in the legislative act, (2) the disclosure of the document must threaten substantial harm to that aim, and (3) the harm to the aim must be greater than the public interest in having the information contained in the document;

Le sénateur Carstairs: Je ne peux pas dire aux sénateurs que le gouvernement ne dispose pas de l'information, mais je ne dispose pas de l'information.
Senator Carstairs: I cannot tell the honourable senators that the government does not have the information but I do not have the information.

Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra compte dans les recommandations qu'il adressera aux détenteurs des titres de la société).
It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).

3 bis. Lorsque l'offrant dispose d'informations de nature privilégiée à l'égard de la société visée, le présent paragraphe n'empêche pas l'offrant de proposer aux détenteurs de titres de la société visée le rachat de tout ou partie de leurs titres en vue de la prise de contrôle de la société, de mobiliser des fonds dans le cadre de cette offre d'acquisition ou d'acquérir des titres en conséquence, pour autant que les détenteurs des titres en question ou d'autres personnes n'ayant pas connaissance de l'information privilégiée dont l'offrant dispose ne soient pas, de l'avis de ce dernier, susceptibles de subir un préjudice parce qu'ils ignorent cette information.
(3a) Where an offeror has information which is inside information in relation to an offeree company, this paragraph shall not apply to prevent the offeror from making an offer to the holders of the securities of the offeree company to acquire all or part of such securities which has as its objective the acquisition of control of the offeree company, raising funds in connection with that offer or acquiring securities pursuant to it, provided the offeror believes that the holders of the relevant securities or other persons who do not have the inside information it has are unlikely to be prejudiced through not having that information.

grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé; il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers; en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace; en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.
as a result of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation; it seems that, as far as information was provided, Member States dispose of criminal law provisions imposing penalties on the facilitation of illegal transit and residence; for both Framework Decisions still not all Member States have transmitted the relevant information to the Commission and the information provided by some Member States does not allow for a quick and efficient evaluation; as regards particularly vulnerable victims and among them in particular for children, i.e. any person below the age of 18 years, who are in general particularly vulnerable in the context of trafficking in human beings, the Commission did not receive enough information from the Member States and, consequently could not really assess the protection and assistance afforded to such victims.