Traduction de «disposer d'informations précontractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information précontractuelle
precontractual information

Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement
European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer
Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ensemble de règles proposé aujourd'hui vise à garantir que les consommateurs disposent d’informations précontractuelles de grande qualité et, d’une manière générale, que les pratiques de prêt d’un bout à l’autre de l’Europe s’améliorent. Il s’agit aussi de promouvoir l'avènement d'un marché unique du crédit hypothécaire qui soit dynamique, concurrentiel et mieux intégré».
The draft set of rules presented today is designed to ensure a high standard of pre-contractual information and improved lending practices across Europe, while promoting a dynamic, competitive and more integrated Single Market for mortgage credit".

Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.
Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.

Les résultats préliminaires des tests effectués par la Commission auprès des consommateurs montrent qu'il est très important pour ceux-ci de disposer d'informations précontractuelles présentées sous une forme structurée qui rende possible la comparaison des offres.
Preliminary results of consumer testing undertaken by the Commission show that it is very important for consumers to obtain pre-contractual information in a structured form allowing for comparison between offers.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.