Le paragraphe 85.2(3) dispose que, pour déterminer si l’accord peut entraîner des difficultés financières, l’Office doit se demander si le titulaire auquel l’accord sera imposé est déjà lié par des accords inter‑compagnies, de tarif pluritransporteur ou de proportionnalité avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur.
Section 85. 2(3) provides that, in determining whether the agreement will cause financial hardship, the Agency must consider whether the licensee from which the agreement is sought already has interlining, joint fares or pro-rates agreements with another holder of a domestic licence or a domestic service provider licence.