Traduction de «disposent d'une attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut accepter que l'autorité d'audit désignée fasse office d'«organisme qui atteste la conformité du système», pour autant qu'elle dispose de la capacité et de l'indépendance fonctionnelle requises.
The Commission may accept the designated audit authority as the compliance assessment body where it has the necessary capacity and operational independence.

communique à l'autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiées conformes dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par la législation vétérinaire,».
communicate to the applicant authority all information, attestations, documents or certified copies thereof in its possession or which it can obtain as prescribed in paragraph 2 and which are such as to enable it to check that the provisions laid down in legislation on veterinary matters have been complied with,’.

36. est d'avis que le nouveau système, comme ce fut le cas par le passé avec les produits agroalimentaires, devrait représenter une garantie immédiatement perceptible pour les consommateurs qui recherchent des produits de qualité en termes d'authenticité et d'origine et qui ont un lien fort avec un territoire géographique donné, attesté par des informations claires et fiables; estime qu'un tel système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles ne sera efficace que si les producteurs et les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires sur ce système; souligne que ledit système doit absolument être transparent et garantir une protection accessible pour obtenir la confiance des consommateurs et des producteurs;
36. Considers that the new system, as happened in the past with agri-food products, should represent a guarantee which is intuitively perceptible to consumers who seek high-quality products in terms of authenticity and origin which have a strong link to the geographical area concerned and are supported by reliable and clear information; believes that the effectiveness of such a single European system of protection of geographical indications will depend on whether all necessary information reaches producers and consumers; stresses that the system must be transparent and must ensure accessible protection, as this is of key importance to consumer and producer confidence;

Il convient d'étendre la non-conformité formelle à tous les produits, y compris les produits non harmonisés, dès lors que le RSPC prévoit l'obligation de disposer d'une documentation technique attestant la sécurité du produit qui va être mis sur le marché, indiquant l'identité des opérateurs économiques et contenant des instructions et des mises en garde, le cas échéant.
Formal non-compliance should be extended to include all products, including non-harmonised ones, since the RCPC sets out the obligation on the availability of technical documentation attesting to the safety of the product to be placed on the market, the identification of the economic operators and the provision, where necessary, of instructions and warnings.

En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.
For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.

dispose d'au moins trois ans d'expérience attestée ou d'un niveau équivalent tel qu'un mentorat ou un niveau d'études attestés et d'une formation appropriée dans le domaine des véhicules routiers définis ci-dessus.
has at least three years of documented experience or equivalent, such as documented mentorship or studies, and appropriate training in the road vehicle field set out above.

2 bis. Dans un contrat de vente qui implique le transport des biens, que le vendeur soit ou non autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens :
2a. In a contract of sale which involves the carriage of goods, regardless of whether the seller is authorised to retain documents controlling the disposition of the goods:

4. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens n'affecte pas le transfert des risques (Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 3).
4. The fact that the seller is authorised to retain documents controlling the disposition of the goods does not affect the passing of the risk (See amendment for Article 143(3))

La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire et le matériel roulant qu’il est autorisé à conduire.
Directive 2007/59/EC provides that all train drivers shall have the necessary fitness and qualifications to drive trains and shall hold the following documents: a licence demonstrating that the driver satisfies minimum conditions as regards medical requirements, basic education and general professional skills and one or more certificates indicating the infrastructures on which the holder is authorised to drive and indicating the rolling stock which the holder is authorised to drive.

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite, y compris d'une preuve attestant que la substance a été mise sur le marché par tout fabricant ou importateur entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus; ».
it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, by the manufacturer or importer before the entry into force of this Regulation and it was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC in the version of Article 8(1) resulting from the amendment effected by Directive 79/831/EEC, but it does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this, including proof that the substance was placed on the market by any manufacturer or importer between 18 September 1981 and 31 October 1993 inclusive; ’.