Traduction de «disposent d'aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

disposer de tous les pouvoirs
enjoy all the powers necessary

pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
prerogative cy-pres power

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

pouvoir de disposer d'un bien
power to dispose of a property

Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer
Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs

pouvoir de disposer
power of disposal | power of disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Cela montre à quel point il n'a aucune indépendance et ne dispose d'aucun pouvoir réel pour surveiller les affaires des lobbyistes.
It shows how he is lacking independence and effective powers to watch over the affairs of lobbyists.

Il ne dispose d'aucun budget, a très peu de personnel et aucun pouvoir sur le programme ni les lignes directrices.
He has no budget, very few staff and no program or policy authority.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

3. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où aucun des pouvoirs énumérés au paragraphe 1 du présent article, n’est applicable à une entité relevant du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive du fait de sa forme juridique spécifique, les autorités de résolution disposent de pouvoirs les plus similaires possibles y compris pour ce qui est de leurs effets.
3. Member States shall ensure that, to the extent that any of the powers listed in paragraph 1 of this Article is not applicable to an entity within the scope of Article 1(1) of this Directive as a result of its specific legal form, resolution authorities shall have powers which are as similar as possible including in terms of their effects.

Cependant, elle ne dispose d’aucun «pouvoir de marché» (à savoir la capacité de faire monter les prix au-delà des niveaux concurrentiels) en aval et, dans la plupart des cas, les clients choisissent les connecteurs qu’ils souhaitent utiliser dans leurs produits en aval.
However, Delphi does not enjoy so-called 'market power' (i.e. the ability to raise prices above competitive levels) downstream and, in most cases, customers decide which connectors they want to be used in their downstream products.

Permettre à un organisme communautaire qui n'a aucun pouvoir légal ou aucune autorité juridique. Je pense que M. Julian est disposé à accepter cet élément de protection.
Having a community organization without any legal power or any legal authority just I think Mr. Julian is prepared to accept that protection, I understand.

Il convient de souligner que le personnel de l'agence, y compris les experts nationaux détachés par les États membres, ne dispose, au départ, d'aucun pouvoir répressif dans les États membres et n'effectue donc pas de contrôles aux frontières extérieures.
It should be stressed that the staff of the Agency, including the national experts detached by Member States, as a starting point, does not have any law enforcing competencies in Member States and consequently does not carry out actual controls at the external borders.

La Commission ne dispose cependant d'aucun pouvoir pour imposer un déstockage.
However, the Commission has no powers to order stock disposal.