Ainsi la Commission a-t-elle déjà proposé dans le cadre de sa proposition de Directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre fournisseurs et consommateurs de frapper de nullité la clause qui prévoit l'exclusion de la possibilité pour le consommateur de disposer d'un délai de sept jours pour dénoncer un contrat d'intention de "temps partagé immobilier" ("time-sharing"). En outre, le Commissaire Van Miert envisage un renforcement de la législation communautaire qui consisterait notamment en l'établissement d'un droit de réflexion pour ce type de contrat.
Thus the Commission has already proposed, within the framework of the proposal for a Directive on improper clauses in contracts drawn up between suppliers and consumers, to disallow clauses which deny consumers a period of seven days in which to cancel a contract applying for a time- share. In addition, Commissioner Van Miert intends to strengthen Community legislation, more particularly by establishing a "cooling-off period" for contracts of this type.