Traduction de «dispose qu'aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) si le cédant est une fiducie et que le contribuable dispose de la totalité ou d’une partie d’une participation au revenu du cédant par suite de la disposition admissible et acquière, en conséquence, une participation au revenu de la fiducie cessionnaire ou une partie d’une telle participation, le contribuable est réputé, pour l’application du paragraphe 106(2), ne disposer d’aucune partie de la participation au revenu du cédant au moment donné.
(n) if the transferor is a trust and a taxpayer disposes of all or part of an income interest in the transferor because of the qualifying disposition and, as a consequence, acquires an income interest or a part of an income interest in the transferee trust, for the purpose of subsection 106(2), the taxpayer is deemed not to dispose of any part of the income interest in the transferor at the particular time.

4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application de la législation d’un État contractant relative à la détermination de la dette fiscale d’une personne si les renseignements dont dispose l’autorité compétente de cet État sont insuffisants pour déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable, à condition que cette législation soit appliquée, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
4. Nothing in this Article shall affect the application of any law of a Contracting State relating to the determination of the tax liability of a person in cases where the information available to the competent authority of that State is inadequate to determine the profits to be attributed to a permanent establishment, provided that law shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, consistently with the principles contained in this Article.

Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».
The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".

Beaucoup d’États membres disposent déjà de modèles différents visant un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, mais 11 États n’ont encore adopté aucune disposition en la matière.
Many Member States already have very different models for improving equality.

A. considérant que l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dispose qu'aucune disposition de ce traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II de ce traité,
A. whereas Article IV of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons (NPT) states that nothing in that Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all Parties to that Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of that Treaty,

B. considérant que l'article IV du TNP dispose qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du traité,
B. whereas Article IV of the NPT states that ‘Nothing in this Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of this Treaty’,

– vu le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) du 22 avril 1970, et en particulier son article IV, qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",
– having regard to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) of 22 April 1970, and notably Article IV thereof which states that 'Nothing in this Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of this Treaty',

— vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et notamment son article IV, qui dispose qu''aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent Traité",
– having regard to the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) 1968 and notably its Article IV, which provides that "[n]othing in this Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all the Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of this Treaty",

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.