Traduction de «dispose l'entreprise bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise bénéficiaire
recipient firm

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

marge bénéficiaire des entreprises
business profit margin

Création de petites entreprises par des bénéficiaires d'aide sociale
Small Business Development for Social Assistance Recipients

publiques et gdes entreprises industrielles et commerciales disposant de grosses liquidités)
central bank payments mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus le dollar est fort, moins les marges bénéficiaires sont grandes, de sorte qu'on dispose de moins d'argent pour acheter du matériel et investir, car l'investissement est financé à même les bénéfices non répartis de l'entreprise.
The higher dollar will reduce profit margins, which means you have less money to spend on equipment and investment because most investment is financed from retained earnings within the firm.

Or, l'étude montre que, par rapport à l'économie dans son ensemble, les entreprises européennes actives dans les secteurs de la culture et de la création disposent d'une marge bénéficiaire et d'un ratio de solvabilité supérieurs à la moyenne.
Yet the study shows that European cultural and creative businesses actually have a better-than-average profit-margin and solvency ratio compared with the overall economy.

Il convient, dans la mesure du possible, de cibler comme bénéficiaires finaux les entités juridiques de toutes tailles capables de rembourser les fonds empruntés, et notamment les PME disposant d'un potentiel d'innovation et de croissance rapide, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, les universités et instituts de recherche, les infrastructures de recherche et infrastructures d'innovation, les partenariats public-privé et les entités ou projets à vocation spécifique.
The target final beneficiaries shall potentially be legal entities of all sizes that can borrow and repay money and, in particular, SMEs with the potential to carry out innovation and grow rapidly; mid-caps and large firms; universities and research institutions; research infrastructures and innovation infrastructures; public-private partnerships; and special-purpose vehicles or projects.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'évaluation du dommage et de la contribution publique a été effectuée sur la base des données relatives à l'épidémie établies par les autorités sanitaires; sur la base des données dont on dispose actuellement et considérant que le régime d'aides s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010, on estime que les dépenses annuelles atteindront un total de 450 000 EUR.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: Quantification of the loss and the relevant public contribution was carried out on the basis of the data on the epidemic verified by the health authorities; on the basis of the data currently available to us and validity of the aid scheme until 31 December 2010, overall annual expenditure can be estimated at EUR 450 000

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

D'après cette jurisprudence, pour déterminer si une injection de capital public constitue une aide d'État, il convient de tenir compte des possibilités réelles dont dispose l'entreprise bénéficiaire pour obtenir les ressources financières équivalentes en ayant recours aux marchés de capitaux normaux.
According to the case law of the Court, to examine whether a public capital injection constitutes State aid, it is appropriate to take account of the real possibilities that the beneficiary company has to obtain equivalent financial resources in resorting to the normal capital markets.

L’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par dérogation au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that during the first five years after entry into force of the Agreement, and by derogation from paragraph 1(3), Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore such viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.

l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées.
the beneficiary undertaking, or body/entity, must have the contractual right to acquire these stocks throughout the period of the contract; the methodology for establishing the price of such acquisition must be agreed between the parties concerned.