Traduction de «dispose l'administration fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

Administration des conventions fiscales
Tax Treaty Administration

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

- l'administration fiscale dispose d'équipes sur les accords préalables sur les prix (APP) et sur les décisions fiscales anticipées (DFA), composées chacune de douze membres; ces organes ne sont pas séparés de l'administration fiscale mais y sont rattachés.
- Tax administration has teams on APAs (Advance Pricing Agreements) and ATR (Advance tax rulings) with 12 members each; no separate entity but within tax administration;

47. rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;
47. Recalls the provisions of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation aimed at implementing the exchange of all relevant financial information; takes the view that an automatic, immediate and comprehensive exchange, and efficient processing, of tax information would have a strong deterrent effect against tax evasion and the introduction of harmful tax practices and would allow Member States and the Commission to have all the relevant information at their disposal in order to react to them;

9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

105. est particulièrement préoccupé, notamment, par les conclusions du troisième domaine d'activité, selon lesquelles, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales ne disposent pas d'un accès direct aux données douanières, ce qui rend impossible un recoupement automatisé avec les données fiscales;
105. Is seriously concerned, in particular, by the finding of the Working Field 3 that in most Member States, tax administrations have no direct access to customs data and that automated cross-checking with tax data is, therefore, not possible;

La plupart des États membres disposent déjà de codes du contribuable définissant les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales.
Most Member States have established taxpayer's codes to define the rights and obligations of taxpayers and tax authorities.

Toutefois, quelles mesures le gouvernement est-il disposé à prendre face aux preuves établissant que notre régime fiscal est inefficace, que les décisions des hauts fonctionnaires sont influencées par le favoritisme et que des formalités administratives excessives retardent des décisions importantes du gouvernement dans des dossiers qui intéressent le monde des affaires?
However, what steps is the government prepared to take to deal with the evidence that our tax system is inefficient, that there is favouritism in the decisions of government officials and that there are excessive amounts of bureaucratic red tape delaying key government decisions on business matters?

Le président, Bruno Gibert, est un expert fiscal très connu, hautement qualifié et respecté qui dispose d'une expérience considérable acquise tant dans l'administration fiscale française que dans le secteur privé.
The Chairman, Bruno Gibert, is a well known, highly qualified and respected tax expert with considerable experience both in the French tax administration and in the private sector.

Les États membres et la Commission peuvent collaborer entre eux pour définir les domaines où la coopération et l'échange d'informations peuvent entraîner l'amélioration des instruments et des possibilités dont disposent les administrations fiscales pour réduire la fraude fiscale.
the Member States as well as the Commission can collaborate to identify areas where cooperation and the exchange of information would help to improve the tools and opportunities for the Tax Administrations to reduce fraud.

Quant à d'autres secteurs éventuels, la Commission est d'avis que la dérogation du paragraphe 4 de l'article 48 couvre clairement des secteurs tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, les magistrats, l'administration fiscale, la diplomatie et aussi, en principe, des emplois relevant des ministères de l'Etat, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales et d'autres organismes assimilés, des banques centrales et des organismes ayant pour mission d'assurer le respect de la loi et qui disposent d'un pouvoir unilatéral de décision, comme, par exemple, les Offices de Contrôle des Assurances, les Agences de Protection de l'Environnement, les inspecteurs du travail et les services de protection des consommateurs.
- 3 - With respect to other sectors, the Commission believes that the derogation in Article 48(4) clearly refers to sectors such as the armed forces, the police and other forces of order, the judiciary, tax administration, the diplomatic service and in principle posts coming under the Ministries of State, regional authorities, local authorities and other bodies on a similar footing, central banks and other bodies with the task of ensuring observance of the law and which enjoy a unilateral decision- making authority, such as central insurance inspection offices, agencies for the protection of the environment, labour inspectorates and consumer protection services.