Traduction de «dispose d'une preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

se montrer conscient de [ montrer qu'il perçoit | se montrer disposer à | faire preuve de bonne volonté | manifester sa détermination | manifester de l'empressement ]
demonstrate awareness [ demonstrate ability ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5 et Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de réception relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 et les performances en conditions réelles ou lorsqu'il existe des preuves du non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;
19. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-approval regime;

20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;
20. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;

7. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'ils disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;
7. Finds it of utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;

20. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves du non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de réception relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 et les performances en conditions réelles ou lorsqu'il existe des preuves du non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;
20. Finds it of the utmost importance that the Commission and all competent Member State authorities be given the right to withdraw type approvals and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placement on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with EU emission limit values under the Euro 5 and 6 Regulation, where there is evidence of a significant deviation between type-approval CO2 or fuel consumption values and real-world performance, or any other requirement provided for by the type-approval regime;

12. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de réévaluer la réception et les certificats de conformité, d'exiger le rappel ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5/Euro 6, ou lorsqu'il existe des preuves de non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;
12. Finds it of utmost importance that the Commission and all Member State competent authorities have the right to reassess type approval and certificates of conformity, to require recalls and stop the placing on the market of vehicles when they have evidence of non-compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5 and 6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime;

Ce ne sont pas que les revendicateurs qui peuvent disposer de preuve; ce peut également être le cas de tiers; ou encore, un revendicateur peut savoir que la Couronne dispose de preuves qui n'ont pas été déposées.
Third parties can have evidence, not only the claimants, or a claimant may know that the Crown has evidence it has not produced.

Il faut disposer de preuves, et lorsqu'on a des preuves, la confiance est inutile.
One has evidence, and where one has evidence the exercise of faith is unnecessary.

L'article 32 prévoit que, dans la mesure où l'État étranger authentifie un document et confirme qu'il dispose de preuves, il sera possible qu'en se basant sur ce dossier d'extradition, un juge canadien ordonne l'extradition d'une personne sans par ailleurs qu'on satisfasse à tous et chacun des éléments requis en vertu du droit de la preuve canadienne en ces matières si le procès avait lieu ici.
Clause 32 stipulates that to the extent that a foreign country has authenticated a record and confirmed that it contains evidence, it's possible that based on this record, a Canadian judge may order the extradition of a person even though all of the proof required under Canadian evidentiary law may not be present.

Ce ne devrait pas être entrepris de façon frivole, et s'il y a des preuves.Je ne pense pas qu'il faille utiliser la citoyenneté par opposition aux cours pénales dans le cas d'affaires pour lesquelles on dispose de preuves qui permettraient de faire aboutir une poursuite au criminel.
It should not be done frivolously, and if there is the evidence.I don't think one should use citizenship instead of the criminal courts in a case in which the specific individual evidence is available for a criminal proceeding.

De toute évidence, si un certificat est présenté au tribunal, on doit disposer de preuves comme quoi la signature qui y est apposée est bien celle du commissaire. M. Stéphane Perrault: Il s'agirait d'une preuve par ouï-dire.
Surely if a certificate is being presented in the court there would be evidence given that the signature is that of the commissioner Mr. Stéphane Perrault: That would be hearsay.