Traduction de «dispose d'une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

De toute façon, il est très important pour nous de disposer de clauses et d’accords solides avec la Russie en matière de commerce, d’investissement et d’énergie.
In any event, it is very important to us that there are solid clauses and solid agreements with Russia on trade, investment and energy.

3. attire l'attention sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit un approfondissement de l'Europe sociale et un renforcement de la législation sociale sur la base du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en observant que certains États membres disposent de clauses d'exemption quant à la nature contraignante de la Charte, ainsi que d'une définition plus systématique, aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne modifié, des valeurs sur lesquelles reposent les actions et les principaux objectifs de l'UE;
3. Stresses that the Treaty of Lisbon provides for further progress on social Europe and for strengthened social legislation on the basis of the binding character of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, whilst noting that some Member States have ‘opt-outs’ from the binding nature of the Charter, and of a more systematic definition, in Articles 2 and 3 of the Treaty on European Union, as amended, of the values underpinning the European Union's actions and main aims;

10. souligne qu'il n'est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
10. Emphasises that it is no longer prepared to give its assent to new international agreements that do not contain a human rights and democracy clause;

L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.
The enforcement of clause I(b) of the new set of standard contractual clauses is of particular importance in this regard, in particular in connection with the possibility for the data exporter to carry out audits on the data importers’ premises or to request evidence of sufficient financial resources to fulfil its responsibilities.

Aux fins du paragraphe 1, lorsque le responsable du traitement des données offre des garanties adéquates sur la base des clauses contractuelles types contenues dans l’ensemble II de l’annexe, les autorités compétentes en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour interdire ou suspendre les flux de données dans les cas suivants:
For the purposes of paragraph 1, where the data controller adduces adequate safeguards on the basis of the standard contractual clauses contained in set II in the Annex, the competent data protection authorities are entitled to exercise their existing powers to prohibit or suspend data flows in either of the following cases:

À la demande de l’exportateur de données, l’importateur de données lui apporte la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités au titre de la clause III (ce qui peut inclure la couverture d’une assurance).
At the request of the data exporter, it will provide the data exporter with evidence of financial resources sufficient to fulfil its responsibilities under clause III (which may include insurance coverage).

b) de nouvelles décisions sur la base de l'article 26, paragraphe 4, de sorte que les opérateurs économiques disposent d'un choix plus vaste de clauses contractuelles types, dans toute la mesure du possible basées sur des clauses soumises par des organismes représentatifs des entreprises comme, par exemple, celles transmises par la Chambre de commerce internationale et d'autres fédérations d'entreprises;
b) further decisions on the basis of Article 26(4) so that economic operators have a wider choice of standard contractual clauses, to the extent possible based on clauses submitted by business representatives, for example those submitted by the International Chamber of Commerce and other business associations;

2. préconise de mieux définir les pouvoirs d'action de l'UE en répertoriant et en décrivant avec précision les formes d'action et les instruments dont elle dispose. Il convient en outre de poser clairement que les objectifs fixés par les traités et les clauses transversales ne permettent pas de justifier les compétences de l'Union. Les clauses de compétence vagues ou trop générales (par ex., les clauses d'ordre général) doivent être précisées;
2. Calls for the EU’s competences to be set out more systematically, by means of a catalogue with precise descriptions of the ways in which the EU can act and its instruments; it must also be made clear that Treaty objectives and horizontal clauses do not establish EU competence; competence clauses that are unclear or too widely drawn (e.g. general clauses) should be clarified;

Nous ne sommes également disposés à négocier sur une réduction des aides à condition que la clause dite " clause de paix " et la clause dite " clause de sauvegarde spéciale " soient maintenues. En outre, il faut que l’on soit capable de répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la qualité et la sécurité des produits alimentaires, la protection de l’environnement et la garantie du bien-être des animaux.
We are also ready to negotiate cuts in aid, provided that the so-called ‘peace clause’, and the ‘special safeguard clause’ remain. In addition, we must be able to respond to consumers’ worries about the quality and safety of wood, the protection of the environment and the welfare of animals.