Traduction de «dispose d'un quota » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les capitaines de navires ne peuvent pas s'assurer qu'ils disposent de quotas suffisants pour couvrir la composition probable de leur capture durant leur sortie en mer.
Skippers cannot guarantee they have sufficient quotas to cover their likely catch composition during fishing trips.

Règlement (CE) nº 850/98, article 15, et règlement (CE) nº 2187/2005, article 12: suppression des dispositions imposant aux capitaines de navires de pêche de disposer de quotas suffisants.
Regulation 850/98, Article 15 and Regulation 2187/2005, Article 12: deletion of the provisions requiring that the captains of fishing vessels have sufficient quotas, which are very hazy and impossible to implement.

2. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche opérant dans le Skagerrak disposent de quotas pour l’ensemble des stocks soumis à l’obligation de débarquer leurs prises éventuelles, en tenant compte de la composition probable des captures des navires.
2. Member States shall ensure that quota is available for fishing vessels operating in the Skagerrak for any stocks subject to the obligation to land that they may catch, taking account of the likely catch composition of the vessels.

8. Par dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés conformément au paragraphe 1, les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement et dépassant les quotas des stocks en question, ou les captures d'espèces pour lesquelles l'État membre ne dispose pas de quota, peuvent être déduites du quota des espèces cibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 9 % du quota des espèces cibles.
8. By way of derogation from the obligation to count catches against the relevant quotas in accordance with paragraph 1, catches of species that are subject to the landing obligation and that are caught in excess of quotas of the stocks in question, or catches of species in respect of which the Member State has no quota, may be deducted from the quota of the target species provided that they do not exceed 9 % of the quota of the target species.

Si une déduction au sens de l’article 105, paragraphes 1 et 2, ne peut être effectuée sur le quota qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, des déductions peuvent être effectuées, conformément à l’article 105, paragraphe 5, et après consultation de l’État membre concerné, sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.
If a deduction according to Article 105(1) and (2) cannot be operated on the overfished quota because that quota is not, or not sufficiently, available to the Member State concerned, pursuant to Article 105(5) deductions may be operated, after consulting the Member State concerned, in the following year or years quotas from other stocks or groups of stocks available to that Member State in the same geographical area, or with the same commercial value.

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que, si une déduction au sens des paragraphes 1 et 2 dudit article ne peut être effectuée sur le quota qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, la Commission peut, après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions imputées sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.
Paragraph 5 of Article 105 of Regulation (EC) No 1224/2009 provides that, if a deduction cannot be operated pursuant to paragraphs 1 and 2 of that Article on the quota of the stock that was overfished because that quota is not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct in the following year or years quotas for other stocks or groups of stocks available to that Member State in the same geographical area, or with the same commercial value.

L'Islande dispose de quotas transférables qui deviennent la propriété des pêcheurs et de leurs familles, et qui peuvent se transmettre aux générations suivantes.
Iceland has transferable quotas that become the property of the fishermen and their families and which can be transferred throughout generations.

5. Si une déduction au sens des paragraphes 1 et 2 ne peut être effectuée sur le quota, l’allocation ou la part pour un stock ou un groupe de stocks qui ont fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, d’une allocation ou d’une part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, conformément au paragraphe 1 et après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions imputées sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.
5. If a deduction according to paragraphs 1 and 2 cannot be operated on the quota, allocation or share of a stock or group of stocks that was overfished as such because that quota, allocation or share of a stock or group of stocks is not or not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct in the following year or years quotas for other stocks or groups of stocks available to that Member State in the same geographical area, or with the same commercial value in accordance with paragraph 1.

Le fait est que certains États membres disposent de quotas et que d’autres pas.
The fact is that some Member States have quotas and others do not.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier alinéa, la Commission a arrêté les activités de pêche en raison de l'épuisement présumé du TAC, du quota, de l'allocation ou de la part dont dispose la Communauté et qu'il apparaît que, en fait, un État membre n'a pas épuisé le quota, l'allocation ou la part dont il dispose pour le stock ou le groupe de stocks concerné, les dispositions qui suivent sont applicables.
4. When the Commission has, by virtue of the first subparagraph of paragraph 3, halted fishing because of the alleged exhaustion of the TAC, quota, allocation or share available to the Community and it transpires that a Member State has not in fact exhausted its quota, allocation or share of the stock or group of stocks concerned, the following provisions shall apply.