Traduction de «dispose d'un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-La Commission et la haute représentantesoutiendront une meilleure coopération et coordination entre les organisations mondiales et régionales disposant de mandats relatifs aux océans, y compris à travers des cadres nouveaux ou existants.
-The Commission and the High Representativewill support better cooperation and coordination between global and regional organisations with a mandate related to the oceans, including through new or existing frameworks.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;
25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;

C. considérant que le troisième mandat du président du Burundi, Pierre Nkurunziza, constitue une violation de l'accord d'Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi et de l'article 7, paragraphe 3, du protocole II sur la démocratie et la bonne gouvernance en particulier, ainsi que de la Constitution du Burundi, et de son article 96 en particulier, qui dispose que le Président est «élu [...] pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois» et que nul ne peut donc exercer plus de deux mandats présidentiels;
C. whereas Burundian President Pierre Nkurunziza’s third term represents a breach of both the Arusha Peace and Reconciliation Agreement for Burundi of 28 August 2000, and of Article 7(3) of Protocol II on Democracy and Good Governance in particular, and of the Constitution of Burundi, in particular Article 96 thereof, which states that the President is ‘elected for a term of five years, renewable only once. No one may serve more than two presidential terms’;

B. considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 dispose que le conseil des autorités de surveillance de l'ABE, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'ABE une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;
B. whereas Article 48(4) of Regulation (EU) No 1093/2010 provides that the Board of Supervisors of the EBA, taking into account the evaluation referred to in that provision, may extend the term of office of the Chairperson of the EBA once, subject to confirmation by the European Parliament;

Après la chute du gouvernement Topolánek, le président Václav Klaus dispose du mandat politique le plus fort au sein de la République tchèque.
Following the collapse of the Topolánek government President Václav Klaus has the strongest political mandate in the Czech Republic.

G. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires afin de dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, mais qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires ni de troupes de la qualité voulue pour remplir ce mandat,
G. whereas the UN Mission in the DRC (MONUC) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to deter any attempted use of force by any foreign or Congolese armed group and to ensure the protection of civilians under imminent threat of physical violence, but lacks the resources and quality of troops needed to fulfil this mandate,

Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.
They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.

L'UE doit faire un effort consistant et cohérent pour identifier et intégrer dans ses actions de soutien électoral les ONG européennes et locales disposant de mandats adéquats et d'une expérience appropriée, en recourant au chapitre budgétaire B7-70.
A consistent and coherent effort should be made by the EU to identify and integrate European and local NGOs with appropriate mandates and relevant experience in EU electoral support, using Chapter B7-70.