Vertaling van "dispose d'institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.
1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.

Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.
Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.

Ainsi, ces tâches sont décrites, à plusieurs reprises, de la façon suivante : « [c]ontribuer » à la préparation de documents, en coopération étroite notamment avec d’autres institutions, États membres ou organisations internationales ; « [c]ontribuer » à l’élaboration de la législation de base ; « [c]hercher à assurer » la coordination ; « [p]articiper [à] et/ou représenter la [d]ivision [‘Politique de sécurité et sanctions’] » notamment dans des réunions avec des institutions de l’Union, des États membres ou des pays tiers, fonctions qui n’exigent pas de disposer d’une longue expérience préalable pour leur accomplissement.
Those duties are described, several times, as follows: ‘[c]ontribute’ to the preparation of documents, in close cooperation with, inter alia, other institutions, Member States or international organisations; ‘[c]ontribute’ to the elaboration of basic legislation; ‘[s]eek to ensure’ coordination; ‘[p]articipate [in] and/or represent the [Security Policy and Sanctions] [d]ivision’ inter alia in meetings with EU institutions, Member States or third countries, and are functions which do not need considerable prior experience in order to carry them out.

Dès lors qu'on impose à une institution des exigences de 15 p. 100 en matière de suffisance du capital, et que cette institution doit disposer des mêmes réserves qu'une banque pour laquelle les exigences ne sont que de 10 p. 100, il faudrait que cette institution obtienne quelques privilèges du fait de disposer d'un capital plus élevé, car ce capital en fait une institution plus sûre.
If you have a 15 per cent capital adequacy test, and have to carry the same reserves as a bank with a 10 per cent capital adequacy test, you should be given some benefit for having a higher amount of capital, which makes you a safer institution.

Celle-ci dispose de plusieurs atouts: elle dispose d'une protection constitutionnelle, qui assure sa stabilité et sa durabilité; il y a des écoles de langue française dans presque toutes les communautés francophones et elles y sont accessibles à tous leurs membres qui ont droit à l'éducation en français; les écoles françaises sont des institutions entièrement de langue française, qui offrent des services en français, gérés par les francophones; et elles sont ainsi des institutions qui leur appartiennent entièrement et qui leur sont redevables.
The school setting has several advantages: it has constitutional protection, which ensures its stability and its sustainability; there are French-language schools in almost all francophone communities and they are accessible to all its members entitled to an education in French; French-language schools are institutions that operate completely in the French language, provide services in French and are managed by francophones, and as such are institutions that belong entirely and are accountable to the francophone community.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: [http ...]
With regard to (b), as part of regular reporting requirements, a list of travel and hospitality expenses for the Embassy of Canada in Ireland can be found on the department’s website: [http ...]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

À cette fin, il est important de disposer d’un système européen d’information sur le cancer (SEIC) regroupant des institutions et des ressources traitant des informations et des données sur le cancer de façon à garantir que l’on dispose de la connaissance nécessaire pour optimiser les activités de lutte contre le cancer.
To this aim, the need is recognized for a European cancer information system (ECIS), bringing together institutions and resources dealing with cancer information and data to provide the knowledge necessary to optimize cancer control activities.

Elles peuvent également restreindre ou interdire le droit d'une institution à disposer de ses actifs lorsque cette institution, notamment:
They may also restrict or prohibit the free disposal of the institution's assets when, in particular:

En outre, le Comité propose que les bénéficiaires soient représentés au sein des organes de gestion de l'institution de retraite professionnelle et suggère que les dispositions de l'article 16 relatives à la nécessité de disposer d'actifs suffisants soient étendues aux institutions qui s'engagent dans des activités transfrontalières.
Furthermore the Committee proposes that the management boards should include representatives of beneficiaries and also suggests that the provisions of Art. 16 concerning asset cover be extended to cross-border funds.