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Vertaling van "dispose d'aucune compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, Eurojust ne dispose d'aucune compétence pour conduire des enquêtes pénales ou poursuivre les fraudeurs.

Eurojust, however, has no competence to conduct criminal investigations or to prosecute fraud cases.


En outre, aucun des gestionnaires participant au système ne dispose de compétences particulières de droit public; au contraire, ils doivent saisir la justice civile afin de faire valoir leurs demandes de paiement à l'égard des autres gestionnaires.

Moreover, none of the operators involved in the system have special powers originating in public law; rather, they have to rely on the civil courts to enforce their payment claims against each other.


Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’en droit national, l’organe de direction ne dispose d’aucune compétence en ce qui concerne la procédure de sélection et de nomination d’un quelconque de ses membres.

Where, under national law, the management body does not have any competence in the process of selection and appointment of any of its members, this paragraph shall not apply.


Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’en droit national, l’organe de direction ne dispose d’aucune compétence en ce qui concerne la procédure de sélection et de nomination d’un quelconque de ses membres.

Where, under national law, the management body does not have any competence in the process of selection and appointment of any of its members, this paragraph shall not apply.


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6. Le Bureau d'appui ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la prise de décisions par les autorités des États membres compétentes en matière d'asile concernant les demandes individuelles de protection internationale.

6. The Support Office shall have no powers in relation to the taking of decisions by Member States' asylum authorities on individual applications for international protection.


Le Bureau d'appui ne devrait disposer d'aucune compétence directe ou indirecte en ce qui concerne la prise de décisions par les autorités des États membres compétentes en matière d'asile concernant les demandes individuelles de protection internationale.

The Support Office should have no direct or indirect powers in relation to the taking of decisions by Member States' asylum authorities on individual applications for international protection.


Le Bureau d'appui ne devrait disposer d'aucune compétence directe ou indirecte en ce qui concerne la prise de décisions par les autorités des États membres compétentes en matière d'asile concernant les demandes individuelles de protection internationale.

The Support Office should have no direct or indirect powers in relation to the taking of decisions by Member States' asylum authorities on individual applications for international protection.


6. Le Bureau d'appui ne dispose d'aucune compétence en ce qui concerne la prise de décisions par les autorités des États membres compétentes en matière d'asile concernant les demandes individuelles de protection internationale.

6. The Support Office shall have no powers in relation to the taking of decisions by Member States' asylum authorities on individual applications for international protection.


L'accord ne conduira pas à un recul des efforts de RD de la part de l'entreprise B, car celle-ci ne dispose d'aucune compétence dans ce domaine de recherche, et l'existence d'autres pôles de recherche a des chances de prévenir toute tentation de sa part de réduire les efforts de recherche et de développement.

The agreement will not lead to a loss in RD on the part of Company B, as it has no expertise in this area of research, and the existence of other poles of research are likely to eliminate any incentive to reduce RD efforts.


* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.




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Date index: 2021-10-14
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