Vertaling van "dispose d'aucune autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne souligne que les paiements du prélèvement EEG que les fournisseurs d'électricité doivent verser aux GRT sont de nature privée, étant donné que les GRT ne disposent d'aucune autorité ou compétence de droit public leur permettant de faire exécuter leurs demandes de compensation à l'égard des fournisseurs.
Germany has stressed that the EEG-surcharge payments which the electricity suppliers have to make to the TSOs are of a private nature, given that the TSOs have no authority or powers stemming from public law to enforce their claim for compensation against the suppliers.

(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(i) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 of the Canada Elections Act not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough;

4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application de la législation d’un État contractant relative à la détermination de la dette fiscale d’une personne si les renseignements dont dispose l’autorité compétente de cet État sont insuffisants pour déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable, à condition que cette législation soit appliquée, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
4. Nothing in this Article shall affect the application of any law of a Contracting State relating to the determination of the tax liability of a person in cases where the information available to the competent authority of that State is inadequate to determine the profits to be attributed to a permanent establishment, provided that law shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, consistently with the principles contained in this Article.

C'est une condition sine qua non pour que le Parlement du Canada dispose de l'autorité législative lui permettant d'adopter des lois sur les terres et les ressources que le Canada possède sans aucune autorité.
This would be a prerequisite to the Parliament of Canada possessing any legislative authority to enact legislation over lands and resources for which they possess no authority.

Ne trouvez-vous pas que, puisqu'elle ne dispose d'aucune autorité décisionnelle, cela enlève beaucoup, voire énormément d'impact à la création de ladite commission?
Don't you think that the fact that the commission won't have any decision-making authority will reduce greatly the impact of the creation of such a commission?

Il n'en reste pas moins que les efforts de lutte contre la corruption sont diffus, et qu'aucune autorité chargée de la lutte contre la corruption ne dispose des pouvoirs ni de l'autonomie pour dynamiser le processus de changement.
It remains the case that anti-corruption efforts are diffuse, with no single corruption authority given the authority, and the autonomy, to drive change.

Permettre à un organisme communautaire qui n'a aucun pouvoir légal ou aucune autorité juridique. Je pense que M. Julian est disposé à accepter cet élément de protection.
Having a community organization without any legal power or any legal authority just I think Mr. Julian is prepared to accept that protection, I understand.

Selon les informations dont dispose l’Autorité, le régime notifié n’a pas encore été mis en œuvre, si bien qu'aucune aide n'a été versée aux bénéficiaires potentiels,
According to the information available to the Authority, the notified scheme of regionally differentiated rates of social security contributions for certain economic sectors has not been implemented yet, i.e. no aid has been paid out to any of the potential beneficiaries of the scheme,

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

[2] La Belgique a désigné trois organismes - un par Communauté - étant donné qu'elle ne dispose d'aucune autorité fédérale en matière d'éducation et de formation.
[2] In Belgium three bodies were designated, one for each Community, as there is no federal authority for education and training.