Traduction de «dispose d'aucun quota » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale.
Article 105(5) of Regulation (EC) No 1224/2009 provides that, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no available quota, deductions should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale.
Article 105(5) of Regulation (EC) No 1224/2009 provides that, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no available quota, deductions should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

Conformément à la communication no 2012/C 72/07, s’il n’est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l’objet d’un dépassement pour l’année suivant la surpêche parce que l’État membre concerné ne dispose d’aucun quota, il y a lieu d’appliquer la déduction à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale.
According to Communication 2012/C 72/07, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no quota available, the deduction should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à «tous les États membres».
However, Member States with more than 10 % of the Union quota shall not access the ‘All Member States’ quota at all.

Toutefois, si un État membre ne dispose d'aucun quota pour les stocks surexploités, les quantités peuvent être déduites sur les quotas disponibles pour d'autres stocks présents dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets (rejets par‑dessus bord de poissons de valeur) dans les pêcheries mixtes.
However, if a Member State has no quotas available for the overfished stocks, the amounts can be deducted from the quotas available for other stocks in the same geographical area, taking into account the need to avoid discards (throwing overboard of valuable fish) in mixed fisheries.

S'il n'est pas possible d'effectuer les déductions pour le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, la déduction sera effectuée pour d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale, conformément au règlement de contrôle.
If it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no quota available, the deduction will be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value, as prescribed by the Control Regulation.

Le sénateur Meighen : Je comprends bien que le Canada dispose de bons quotas, mais d'aucuns estiment que nous n'avons jamais été particulièrement sévères à l'égard des navires étrangers qui pratiquent la surpêche, non seulement hors de notre zone de compétence mais aussi à l'intérieur des 200 milles.
Senator Meighen: I realize that Canada's allocation is good but there is a belief that we have never been particularly tough on foreign vessels that overfish, not only outside our jurisdiction but also inside our 200-mile jurisdiction.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

Le sénateur Nancy Ruth : Madame le sénateur Frum sait-elle que le paragraphe 15(2) de la Charte des droits et libertés permet explicitement les programmes de promotion sociale et que le Canada ne dispose d'aucun système de quotas?
Senator Nancy Ruth: Is Senator Frum aware that the Charter of Rights and Freedoms guarantees affirmative action programs in section 15(2), and that we do not have a quota system in Canada?

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?