Vertaling van "disposant qu'aucun vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début de l'étude d'un projet de loi qui devrait susciter à son avis un assez vif débat, notre comité a l'habitude de proposer une motion disposant qu'aucun vote ne sera pris sur quelque motion portant sur le sort du projet de loi, dans ce cas-ci le projet de loi C-71, tant que tous les témoins n'auront pas été entendus.
It has been the custom of this committee at the beginning of study on a bill about which we think there will be a certain amount of energetic debate that a motion be proposed to the effect that any consideration of votes on any motions dealing with disposition in committee of the bill, which in this case is Bill C-71, be held no earlier than at the completion of the hearing of all witnesses.

D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;

L'ABE ne dispose d'aucun droit de vote dans la mesure où le vote a lieu dans le cadre des collèges d'autorités de résolution.
EBA shall not have any voting rights to the extent that any voting takes place within the framework of resolution colleges.

L'article 26 de la Constitution de la République française dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article 26 of the French Constitution provides that a member of parliament cannot be subject to legal proceedings for opinions expressed or votes cast by him while carrying out his duties.

Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.
These include the Australia Group, of which the Commission is a full member and which includes each of the 27 Member States and the US, Canada, Japan, South Korea and Australia, the Nuclear Suppliers Group, in which the Commission has observer status, and which includes the EU 27, the US and Russia, the Wassenaar Arrangement, in which the Commission has no status, but which includes all EU Member States except Cyprus as full members, and the Missile Technology Control Regime, in which the Commission also has no status and of which only 19 Member States are full members.

Elles ne disposent d’aucun gouvernement élu et presque aucune ne dispose d’un parlement législateur élu.
They have no elected governments and almost all have no law-making elected parliament.

(4) Après un vote différé et lorsqu'il faut disposer d'affaires subséquentes, aucun vote par appel nominal à cet égard n'est différé et le Président met aux voix, sur-le-champ et à tour de rôle, toutes les questions nécessaires en pareil cas.
(4) When a deferred vote has been taken and there is subsequent business to be disposed of, any standing vote requested in relation thereto shall not be deferred and the Speaker shall proceed to put forthwith and successively every question necessary to dispose of the business.

Il s'ensuit qu'elle ne dispose d'aucun droit de vote et que ses demandes relatives au recouvrement des aides illicites sont considérées comme non prioritaires.
This implies that Germany is deprived of voting rights and its claims concerning the recovery of incompatible aid are considered non-priority.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the committee of the whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.