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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Disposant d'un droit de recours
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de la guerre
Droit de recours
Droit de recours individuel
Droit des conflits armés
Droit du recours à la guerre
Droit à une mesure réparatrice
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Jus ad bellum
Opération passible de recours
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Recours éventuel
Usage abusif de la pro

Vertaling van "disposant d'un droit de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposant d'un droit de recours

entitled to seek recovery


droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

transaction with recourse


droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

right of recourse [ right of redress | right to redress ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


droit de recours individuel

right of individual application | right of individual recourse


droit de recours

on a recourse basis | right of recourse


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 bis. Les États membres veillent à ce que les établissements concernés par les décisions des autorités de résolution et des autorités compétentes conformément au présent article disposent des droits de recours appropriés, y compris du droit de contrôle juridictionnel.

6a. Member States shall ensure that institutions that are affected by decisions of resolution and competent authorities under this Article have appropriate rights of appeal, including the right of judicial review.


5 bis. Les États membres veillent à ce que les établissements concernés par les mesures que prend une autorité compétente en vertu du paragraphe 4 disposent de droits de recours et de contrôle, notamment de contrôle juridictionnel, appropriés à l'égard de ces décisions.

5a. Member States shall ensure that institutions that are affected by the taking of measures by a competent authority under paragraph 4 have adequate rights of appeal and review, including judicial review, concerning such decisions.


1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction.

1. The applicant or another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) shall have the right to an effective remedy, in the form of an appeal or a review, in fact and in law, against a transfer decision, before a court or tribunal.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


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Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d'un droit de recours auprès d'une commission de recours dans les cas où l'Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To effectively protect the rights of parties and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Si l’agence dispose de pouvoirs de décision, les parties intéressées devraient, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d’un droit de recours auprès de la commission de recours, qui doit faire partie de l’agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.

Where the Agency has decision-making powers, interested parties should, for reasons of procedural economy, be granted a right of appeal to a Board of Appeal, which should be part of the Agency, but independent from its administrative and regulatory structure.


1. Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), dispose d'un droit de recours effectif devant une juridiction, sous la forme d'un recours contre la décision visée à l'article 25 ou d'une révision, en fait et en droit, de cette dernière.

1. The applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) shall have the right to an effective judicial remedy, in the form of an appeal or a review, in fact and in law, of the transfer decision referred to in Article 25 before a court or tribunal.


(15) Si l'Agence dispose de pouvoirs de décision, les parties intéressées devraient, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours auprès de la commission de recours, qui doit faire partie de l'Agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.

(15) Where the Agency has decision-making powers, interested parties should, for reasons of procedural economy, be granted a right of appeal to a Board of Appeal, which should be part of the Agency, but independent from its administrative and regulatory structure.


1. Le demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), dispose d’un droit de recours effectif devant une juridiction, sous la forme d’un recours contre la décision visée à l’article 25 ou d’une révision, en fait et en droit, de cette dernière.

1. The applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) shall have the right to an effective judicial remedy, in the form of an appeal or a review, in fact and in law, of the transfer decision referred to in Article 25, before a court or tribunal.


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