Traduction de «disposait d'un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Luxembourg disposait d’un régime de soutien aux installations d’énergie renouvelable, mais a notifié la nouvelle mesure comme étant une modification et une extension de ce régime, qui a expiré le 31 décembre 2015.
Luxembourg had an existing scheme for supporting renewables installations but notified the new measure as an alteration and extension of that scheme, which expired on 31 December 2015.

Les dispositions du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, ainsi que celles des règlements (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et (CE) no 382/2008 de la Commission, du 21 avril 2008, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent, en principe, au paiement d’une restitution à l’exportation et à la libération de la garantie constituée à cet égard lorsque l’exportateur concerné ne disposait pas d’un certificat d’exportation valable à la date de l’acceptation de la déclaration d’exportation, alors même que l’exportation effective des marchandises concernées a eu lieu pendant la durée de validité du certificat d’exportation qui lui a été délivré.
The provisions of Commission Regulation (EC) No 612/2009 of 7 July 2009 on laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products and of Commission Regulation (EC) No 376/2008 of 23 April 2008 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products and Commission Regulation (EC) No 382/2008 of 21 April 2008 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector must be interpreted as precluding, as a rule, the payment of an export refund and the release of the security lodged in that connection when the exporter concerned did not have a valid export licence at the date the export declaration was accepted, even though the actual export of the goods concerned took place during the period of validity of the export licence issued to it.

- lutte contre les régimes fiscaux dommageables: Que ce soit par des enquêtes de concurrence sur le rescrit fiscal (voir l'IP/14/663) ou par l'examen minutieux des «patent boxes» au titre du code de conduite concernant les pratiques dommageables en matière de fiscalité des entreprises, la Commission a utilisé tous les outils dont elle disposait pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables existant dans les États membres.
- Tackling harmful tax regimes: Whether through competition investigations into tax rulings (see IP/14/663) or scrutiny of Patent Boxes under the Code of Conduct on Harmful Business Taxation, the Commission has used every tool at its disposal to counter harmful tax regimes in Member States.

En Alberta, on était consterné que le gouvernement ait été obligé d'adhérer à ce programme, même s'il disposait d'un régime de loin supérieur à celui qu'on lui offrait, car on l'avait assuré qu'il serait financé à 50 p. 100. Le ministre de la Santé de l'Alberta de l'époque savait que le temps viendrait où le gouvernement fédéral manquerait à cette promesse et ne soutiendrait pas le régime à 50 p. 100. Cependant, il n'a eu d'autre choix que de faire adhérer l'Alberta au programme.
In Alberta there was great consternation that it had to go along with this program even though it was provided with a much more superior system to what was being offered because it was assured that it would be 50% funded. The Alberta health minister of the day knew that the time would come when the federal government would renege on that promise and would not support it at 50%. However, he had no choice but to bring Alberta into the program.

Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.

La Commission ne disposait pas, au moment de l'ouverture de la procédure d'examen, d'informations concernant la durée de ce dernier régime ou l'éventuelle reconduction de celui-ci.
At the time the examination procedure was initiated, the Commission did not have any information on the duration of this scheme or as to whether it would be continued.

Afin de faciliter le travail d'évaluation du nombre d'hectares fourragers qui incombe aux administrations nationales, il convient de leur permettre de prendre en considération la superficie fourragère déclarée dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique, tout en laissant la possibilité à l'agriculteur d'apporter la preuve qu'il disposait d'une superficie fourragère inférieure pendant la période de référence.
In order to facilitate the task of the national administrations in establishing the number of forage hectares, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage area declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme, whilst letting the farmer the possibility to prove that his forage area in the reference period was lower.

Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.
Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.

Pour ce qui est de l'éligibilité de certaines zones ou superficies au bénéfice d'aides conformément au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (règlement n° 1251/1999 du Conseil et, avant l'Agenda 2000, règlement n° 1765/92), le règlement SIGC de la Commission, entré en vigueur en 1992, prévoyait déjà une certaine souplesse, puisqu'il disposait de l'ensemble de la superficie d'une parcelle agricole pouvait être prise en compte si elle était pleinement utilisée conformément aux normes traditionnelles du pays membre ou de la région concernée.
Concerning the question of eligibility of area or surfaces for area aid payments under the direct payment schemes for certain arable crops (Council Regulation No 1251/1999 and before Agenda 2000 Reg. No 1765/92) the Commission IACS-Regulation has been providing for certain flexibility since it entered into force in 1992. According to this flexibility clause "the total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilised according to the customary standards of the Member State or region concerned".