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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
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Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
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Législation
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Législation en matière de génie génétique
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Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
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Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «disposaient d'une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1995, seules l'Italie et la Grèce ne disposaient pas d'une telle législation; cependant, ces deux États membres ont été les premiers à transposer la directive, levant ainsi le principal obstacle.

By 1995, only Italy and Greece did not have such legislation, but these two Member States were among the first to transpose the Directive, thus removing the main difficulty.


En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.


Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States had six years to designate protected areas under their national law (technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and species present on these sites.


J'ai l'impression que lorsqu'on a adopté la législation antérieure, on a pensé que les compagnies de chemins de fer disposaient d'échappatoires qui auraient pu leur permettre d'escroquer les producteurs.

I guess I'm of the opinion that when the previous legislation was passed, it was felt that there weren't loopholes where the railways might be able to gouge the producers.


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2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.

2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.


Les Etats membres disposaient d'un délai de trois ans pour prendre toutes les mesures nationales nécessaires pour appliquer les dispositions de cette législation européenne.

The Member States had a period of three years in which to adopt all the national measures needed to apply the provisions of this European legislation.


Le législateur communautaire n’a pas outrepassé les limites imposées par les droits fondamentaux en permettant aux États membres qui disposaient ou souhaitaient adopter une législation spécifique de moduler certains aspects du droit au regroupement.

The Community legislature did not exceed the limits imposed by fundamental rights in permitting Member States which had, or wished to adopt, specific legislation to adjust certain aspects of the right to reunification


Les États membres disposaient d'un délai d'un an, c'est-à-dire jusqu'à la fin de juillet 2001, pour transposer la directive dans leur législation nationale.

Member States had one year, i.e. until the end of July 2001, to implement the Directive into their national laws.


Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).


Si tous les États membres disposaient déjà de certaines prescriptions légales en matière d'égalité et de non-discrimination, la plupart d'entre eux ont dû apporter des modifications importantes à leur législation, voire adopter des lois entièrement nouvelles, pour transposer la directive 2000/43/CE.

Although all the Member States already had some sort of legal requirement in respect of equality and non–discrimination, for most of them the transposition of Directive 2000/43/EC required fairly extensive changes to existing legislation, or whole new Acts.


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