Vertaling van "dispense pas d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle
license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Je pensais que nous allions procéder dans l'ordre où les choses nous ont été présentées; nous pourrions donc nous dispenser d'examiner l'article 75, c'est-à-dire l'amendement NDP-35.1.
Ms. Paddy Torsney: I think there would be some attempt to go in order of the information and agenda that was given to us, so we could dispense with clause 75, which would be amendment NDP-35.1.

J'aimerais accueillir une motion proposant que nous nous dispensions d'examiner le projet de loi C-50 article par article et que nous en fassions rapport au Sénat sans amendement.
I would like a motion to dispense with clause-by-clause consideration of Bill C-50 and to report the proposed bill back to the Senate without amendment.

Dans le cadre de cette majeure, des cours seront dispensés qui examinent le passé, le présent et le futur.
The courses in the major will be looking at past, present and future outlook.

L'honorable sénateur LeBreton propose — Que le comité soit dispensé d'examiner le projet de loi C-37 article par article et qu'il fasse rapport sans amendement.
The Honourable Senator LeBreton moved, — That the Committee dispense with clause-by-clause consideration of Bill C-37 and report the Bill without amendments.

L'honorable sénateur Roche propose — Que le comité soit dispensé d'examiner le projet de loi C-50 article par article et qu'il en fasse rapport sans amendement.
The Honourable Senator Roche moved, — That the Committee dispense with clause-by-clause consideration of Bill C-50 and report the Bill without amendments.

22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une «présomption générale», dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;
22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘ general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;

22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une "présomption générale", dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;
22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;

(6) Certains aspects liés aux soins de santé transfrontaliers, notamment le remboursement des soins dispensés dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire, ont déjà été examinés par la Cour de justice.
(6) Some issues relating to cross-border healthcare, in particular reimbursement of healthcare provided in a Member State other than that in which the recipient of the care is resident, have already been addressed by the Court of Justice.

77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression «conflit d'intérêts», b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;
77. Emphasises once again the need to revise the present Code of Conduct of the Members of the Commission in order to remedy shortcomings such as: (a) the absence of any definition of the term ‘conflict of interest’, (b) the failure to prescribe a course of action if a conflict of interest arises, (c) a lack of clarity with regard to the acceptance of gifts and hospitality, and (d) the absence of any body designated to look into complaints as well as to relieve the President from the (possible) duty of self-assessment;

77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression "conflit d'intérêts", b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;
77. Emphasises once again the need to revise the present Code of Conduct of the Members of the Commission in order to remedy shortcomings such as: (a) the absence of any definition of the term "conflict of interest", (b) the failure to prescribe a course of action if a conflict of interest arises, (c) a lack of clarity with regard to the acceptance of gifts and hospitality, and (d) the absence of any body designated to look into complaints as well as to relieve the President from the (possible) duty of self-assessment;