Vertaling van "disent que l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse
Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans votre conclusion, vous dites que la pire façon d'aider les familles ayant des enfants est l'imposition combinée, alors que les représentants du ministère des Finances disent que s'il y avait fractionnement du revenu, ce que je suppose être la même chose que l'imposition combinée, cela permettrait à chacun des conjoints de fractionner le revenu familial combiné en deux aux fins d'impôt et cela éliminerait la supposée discrimination entre les ménages dont un seul conjoint travaille et les ménages dont les deux conjoints travaillent.
In your concluding remarks, you state that the worst way of helping families with children is joint taxation, and yet we had finance department officials say that if we did income splitting, which I presume is the same as joint taxation, they believe that allowing each spouse to split combined family income in half for tax purposes would eliminate the supposed discrimination between single-earner and dual-earner families.

Il est tout à fait grotesque d'entendre la Commission dire que l'établissement d'une base d'imposition ne débouchera pas sur la fixation d'un taux d'imposition, car c'est déjà ce que disent les grands États membres.
It is absolutely farcical for the Commission to say that setting a tax base will not eventually set a tax rate, because that is already what the larger Member States are saying.

Le taux d'imposition des sociétés à la Barbade est de 2,5 p. 100. Cela correspond à un dixième du taux d'imposition au Canada (1145) Il n'y a pas que les néo-démocrates et les autres députés de l'opposition qui le disent.
The tax rate for corporations in Barbados is 2.5%. That is one-tenth of the Canadian rate (1145) It is not just New Democrats and other opposition members saying that.

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans propositions d'amendement.
Message from Commons The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-3, to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and acquainting the Senate that they had passed this bill without amendment.

Le nouveau Transfert social canadien est-il une politique pour renforcer l'imposition des normes fédérales, comme disent les libéraux en anglais, ou est-ce une politique pour renforcer les compétences exclusives des provinces, comme disent les libéraux en français?
Is the new Canada social transfer designed to strengthen the government's ability to impose federal standards, as the Liberals say in English, or to reinforce areas of exclusive provincial jurisdiction, as the Liberals say in French?

Dans ce dossier, comme c'est d'ailleurs le cas pour toutes les questions économiques, les néo-démocrates font preuve d'une grande incohérence. D'une part, ils disent souhaiter l'imposition d'un moratoire sur l'admission de travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés et, d'autre part, ils ne souhaitent pas vraiment qu'on impose un moratoire sur l'admission de travailleurs agricoles peu spécialisés.
In terms of the New Democrats' incoherence on this issue, as on all economic issues, on the one hand they say they want to put a moratorium on the admission of low-skilled temporary foreign workers and on the other hand they say they do not really want to put a moratorium on low-skilled agricultural workers.