Mais il y a dix ans, il semble qu'elle était suffisante. Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication à ce sujet ou, à défaut, qu'elle nous dise s'il convient, par exemple, que ce sujet soit considéré comme une question liée aux droits fondamentaux dans la proposition qu'elle soumet à la Convention.
It would be interesting if the Commission were to explain this to us, or otherwise tell us whether it would be appropriate, for example, for this issue to be considered as a matter of fundamental rights in the Commission proposal to the Convention.