Traduction de «discussions qu'elles mènent » (Français → Anglais) :

Ainsi, les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative.
Accordingly, national authorities may request from undertakings information required for verification of compliance with conditions relating to consumer protection where a complaint has been received or in the case of an investigation by the national authority on its own initiative.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Je crois que ces citoyens, tout comme bon nombre de membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, veulent connaître l'état des discussions que nous menons, les sujets dont nous traitons et les décisions que nous prenons, qu'elles mènent à des actions ou à l'inaction par rapport à certains enjeux.
I believe that those Canadians, exactly like many members of official language minority communities, want to know the status of the discussions we have, the topics we deal with and the decisions we make, whether they result in action or in no action at all on certain issues.

Ces discussions pourraient finalement s’annuler, mais notre décision pourrait contribuer à faire en sorte qu’elles mènent, en fin de compte, dans la même direction.
These debates might turn out to cancel each other out, but our decision now could help ensure that they lead in the same direction after all.

Parallèlement aux discussions qu'elles mènent au sein du Conseil, la Présidence et la Commission ont engagé des discussions avec plusieurs pays tiers (les États-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin) afin d'obtenir qu'ils adoptent des mesures équivalentes.
In parallel with the discussions in the Council, the Presidency and the Commission are engaged in discussions with a number of third countries (the United States, Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino) to promote adoption of equivalent measures by these countries.

Même au sein du Parlement, on a constaté des réticences à adhérer à cette procédure, tant de la part des députés de pays dont la tradition parlementaire ne comporte pas l'examen approfondi de mesures d'exécution, que de la part de ceux qui redoutent que ces discussions soient difficiles à expliquer à l'opinion publique, particulièrement si elles mènent au blocage de textes législatifs importants.
Even within Parliament, reluctance to engage with it has been expressed, both by members from countries whose parliamentary tradition does not include detailed scrutiny of such implementing measures, and by those who fear that such disputes are difficult to explain to public opinion, especially if they lead to the blocking of important legislation.

9. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie en observant pleinement la discipline et, notamment, le décret n° 80 du général Maltinskoï qui enjoint fermement de respecter les droits de la population civile;
9. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities, and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect for the rights of the civil population;

6. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie en observant pleinement la discipline et, notamment, l'ordre du jour n° 80 du général Maltinskoï qui enjoint fermement de respecter les droits de la population civile;
6. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and in full line with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline and by observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect of the rights of the civilian population;

9. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie en observant pleinement la discipline et, notamment, l'ordre du jour n° 80 du général Maltinskoï qui enjoint fermement de respecter les droits de la population civile;
9. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and in full line with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities, and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect for the rights of the civil population;

Que l'on accepte ou non cet argument, il semble maintenant que le gouvernement est disposé à relancer les discussions avec le syndicat de la fonction publique, dans l'espoir qu'elles mènent à la création d'un office mixte de gestion des pensions.
Whether or not we accept that argument, it now appears that the government is willing to re-enter discussions with the public service union, which it is hoped will lead to the creation of a joint pension management board.