Vertaling van "discussions d'affaires concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les discussions qui ont abouti à l'adoption de cette modification, on a estimé que l'intérêt communautaire serait plus manifeste dans les affaires intéressant au moins trois États membres et qu'aussi longtemps que seuls deux États membres étaient concernés, les conflits potentiels pouvaient être évités par des contacts bilatéraux.
In the discussions that led to the adoption of this amendment it was felt that the Community interest would be more manifest in cases involving three or more Member States and that, as long as only two Member States were involved, potential conflicts could be avoided through bilateral contacts.

Il a également été tenu compte de l’évolution de certains aspects liés au contrôle mis en œuvre en application du règlement INN, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 (instaurant, entre autres, de nouvelles dispositions relatives aux sanctions financières) et du règlement portant organisation commune des marchés (OCM), ainsi que des discussions en cours concernant un règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche extérieures et des efforts déployés par l’Union européenne pour bâtir une gouvernance internationale sur les océans.
The evolution of the control aspects implemented by means of application of the IUU Regulation, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020 (introducing, among others, new provisions on financial sanctions), the Regulation on Common Markets Organisation (CMO), as well as on-going discussions on a Regulation on the sustainable management of external fishing fleets and the EU's efforts to shape international ocean governance have also been taken into account.

Le présent règlement n’a pas pour objet d’interdire les discussions d’ordre général portant sur les évolutions des affaires et du marché entre les actionnaires et les dirigeants concernant un émetteur.
This Regulation is not intended to prohibit discussions of a general nature regarding the business and market developments between shareholders and management concerning an issuer.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Dans les récentes discussions politiques concernant les affaires autochtones, on a mis l'accent sur la nécessité d'appuyer et d'améliorer les possibilités d'éducation offertes aux étudiants autochtones.
All recent policy discussions around aboriginal affairs have emphasized the need to support and enhance education opportunities for aboriginal students.

D'autres actions de renforcement de la coopération et de la solidarité entre consulats en cas de crise - par exemple lorsque des citoyens de l'Union voient leur mobilité internationale et à l’intérieur de l'UE sévèrement limitée – font l'objet de discussions au sein des instances compétentes (affaires consulaires, protection civile, transport, etc.) Il importe de garantir une évacuation diligente de tous les citoyens de l'Union et pas seulement de ceux qui bénéficient d'une représentation diplomatique dans le pays tiers concerné.
Further actions to strengthen cooperation and solidarity between consulates in crisis situations, such as in cases where the international and intra-EU mobility of EU citizens is heavily affected, are the object of discussion in the relevant fora (consular affairs, civil protection, transport, etc.). It is important to ensure that all EU citizens are timely evacuated, not only those whose diplomatic representations are present in the third country concerned.

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, dans l'affaire concernant les discussions entre le ministre de la Santé, le chef de cabinet du premier ministre et le député de Newton—Delta-Nord, la confusion règne et les accusations pleuvent.
Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, in the case involving the discussions between the Minister of Health, the Prime Minister's chief of staff and the member for Newton—North Delta confusion and accusations abound.

Vos discussions avec M. Guité étaient-elles des discussions d'affaires concernant strictement VIA Rail, ou est-ce que vous considériez jouer un rôle dans la question du soutien au fédéralisme dans la province de Québec, dans la promotion du Canada, dans toute cette bataille qui se jouait?
Were your discussions with Mr. Guité business discussions strictly concerning VIA Rail, or did you feel you were playing a role in supporting federalism in Quebec, in promoting Canada, in that entire battle that was playing out?

Cependant, à notre époque de concurrence mondiale, la réalité doit l'emporter sur l'idéologie dans toute discussion rationnelle concernant les affaires et le commerce.
However, in these days of global competition, reality has to prevail over ideology in any rational discussion of business and commerce.

Dans mon pays, les Pays-Bas, nous avons mené une discussion sociale pendant près de vingt ans, une très bonne discussion, sociale et équilibrée. Et nous ne pourrons bien sûr jamais régler cette affaire en l'espace d'un jeudi après-midi, dans le cadre d’un si bref débat avec une minute de temps de parole. Je pense que, concernant cette affaire,
In my country, in the Netherlands, we have had a societal discussion for about 20 years, a very good, societal and balanced discussion and, of course, we can never come to a conclusion on a Thursday afternoon in such a small debate, with one minute of allotted speaking time. I think that when it comes to these matters we.