Vertaling van "discrétionnaires prises dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tableau 5. a Mesures discrétionnaires prises par les administrations publiques
Table 5. a Discretionary measures taken by General Government

Tableau 5. b Mesures discrétionnaires prises par les administrations publiques
Table 5. b Discretionary measures taken by Central Government

Tableau 5. c. Mesures discrétionnaires prises par les sous-secteurs des administrations publiques
Table 5. c Discretionary measures taken by sub-sectors of the General Government1.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier , en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets .

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

3. À la demande de la Commission, l'État membre, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. ,On a request from the Commission, the Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020, de même que sur la nature des mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. Member State shall report regularly to the Commission, the European Parliament, the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted, their impact with regard to the 'EU 2020' growth, employment and social targets as well as the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et pour les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil, afin de permettre à celui-ci de prendre, au besoin, une décision conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
The report shall include the targets for the government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side, as well as information on the actions being taken in response to the specific Council recommendations so as to allow the Council to take, if necessary, a decision in accordance with Article 6(2) of this Regulation.