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Acte discrétionnaire
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Discrétion de poursuivre
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Fondation européenne
Frais discrétionnaires
Licences discrétionnaires
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Mesure discrétionnaire
Observatoire européen
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Office interinstitutionnel
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Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Organisme public
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Organisme spécialisé
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Traduction de «discrétionnaire qu'un organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la responsabilité de chaque organisme dans l’exécution de son budget et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création, les organismes de PPP devraient être autorisés, pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées, à ne faire appel à des entités extérieures de droit privé qu’en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n’impliquant ni mission de service public ni pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

In order to guarantee that each body is accountable for the implementation of its budget and adheres to the objectives assigned to it at its establishment, PPP bodies should be allowed, for the performance of the tasks entrusted to them, to employ external private sector bodies only where necessary and not for tasks involving any public service mission or any use of discretionary powers of judgement.


2. Dans la mesure où cela s’avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé des tâches d’expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n’impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

2. Technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks not involving the exercise of public authority or the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.


La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ...[+++]

The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.


La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements».

The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments’.


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1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.


1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements".

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments".


(13) À l'instar des institutions, les organismes communautaires ne peuvent, pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, faire appel à des entités extérieures de droit privé qu'en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n'impliquant ni mission de service public ni pouvoir discrétionnaire d'appréciation, afin de garantir la responsabilité de chaque organisme dans l'exécution de son budget et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création.

(13) Like the institutions, the Community bodies may, for the performance of the tasks entrusted to them, employ external private sector bodies only where necessary and not for tasks involving any public service mission or any use of discretionary powers of judgement, in order to guarantee that each body is accountable for the implementation of its budget and adheres to the objectives assigned to it on its creation.


2. Dans la mesure où ceci s'avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

2. Administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.


2. Dans la mesure où ceci s'avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle, à des entités ou organismes extérieurs de droit privé des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

2. Technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.


2. Dans la mesure où ceci s’avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle, à des entités ou organismes extérieurs de droit privé des tâches d’expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n’impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

2. Technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.




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Date index: 2023-11-09
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