Vertaling van "discrétionnaire par l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet d'un autre point, de l'entité décisionnelle proposée en vertu de cette mesure législative, êtes-vous en train de dire que si cette entité recommandait une révision, il ne devrait alors y avoir aucun exercice du pouvoir discrétionnaire par le ministre; que cela devrait automatiquement enclencher une révision?
As one further point, on this discretionary unit that is proposed under this legislation, are you suggesting that if that unit recommended a review, there shouldn't be discretion in the minister's hands; it should automatically kick in a review?

Dans le cas d'une déclaration de défaillance discrétionnaire, l'opérateur du SPIS précise quelle entité exerce ce pouvoir discrétionnaire.
In the case of discretionary default, the SIPS operator shall specify which entity shall exercise that discretion.

«entité de gestion», une personne morale ou une entité juridique, y compris une division, une unité ou un service qui gère des fonds ou des portefeuilles sur une base discrétionnaire, en vertu d’un mandat.
‘management entity’ means a legal person or entity, including a division, unit or department that manages, on a discretionary basis, funds or portfolios pursuant to a mandate.

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.
The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.

Par ailleurs, une loi de nature réglementaire atteint son objectif par des moyens plus complexes que de simples interdictions et sanctions, confère habituellement des pouvoirs discrétionnaires à une entité administrative ou à un fonctionnaire et se fonde souvent sur des règlements établis par le pouvoir exécutif.
A regulatory law, on the other hand, is one that achieves its purposes by more sophisticated means than a simple prohibition and penalty, typically vesting discretionary powers in an administrative body or official and often relying on regulations made by the executive.

Dans la majorité des cas d'infraction, aucune entité administrative et aucun fonctionnaire n'a de rôle à jouer dans la formulation de règlements ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.
For the great bulk of offences, there is no role for an administrative body or official to make regulations or to exercise discretion.

Les tâches susceptibles d'être confiées par voie contractuelle à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé autres que ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
The tasks which may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies other than those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) are technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgment.

Dans sa lettre, M. Gibney cite un article qu'un autre partenaire du bureau, James Murdoch, a fait paraître dans la revue Taxation Law en février 2007 au sujet des fiducies discrétionnaires et des règles relatives aux entités de placement étrangères.
In his letter, Mr. Gibney refers to an article by a partner of his in the same firm, James Murdoch, in Taxation Law, dated February 2007, regarding discretionary trusts and the FIE rules.

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements».
The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments’.

Toutefois, la Commission a estimé que les changements apportés n’étaient pas suffisants parce qu’ils laissaient aux autorités un pouvoir discrétionnaire important pour décider d’autoriser ou non des entités publiques à exercer leurs droits de vote dans les sociétés espagnoles du secteur de l’énergie. La Commission a également considéré que le système mis en place allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à sauvegarder les activités et les services de ces sociétés.
However, the Commission considered that the changes made were not sufficent because they gave the authorities wide discretionary powers when deciding on whether or not to allow the exercise of voting rights in Spanish energy companies by public entities The Commission also considered that the system in place goes beyond what is necessary in order to attain the objective of safeguarding the operations and supply of the services provided by such companies.