Vertaling van "discrétionnaire n'est évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est vrai qu'en vertu de la loi existante, une bonne partie des décisions sont prises sur la base de ce pouvoir discrétionnaire, ce qui évidemment peut parfois présenter un inconvénient, mais qui, dans d'autres situations, peut favoriser la demande du requérant elle-même ou mener à des solutions qui tiennent davantage compte de certaines nuances dans la situation d'une personne, par opposition évidemment à des critères très précis qu'on appliquerait de façon automatique et qui diraient oui, pour vous ça va, pour vous ça ne va pas, en fonction d'une grille.
It is true that under current legislation, the majority of the decisions are made on the basis of this discretionary power, which can obviously sometimes be a drawback, but which in other circumstances, can help the applicant or lead to solutions that do a better job of taking into account certain aspects of a person's situation, as opposed to very specific criteria that would be applied automatically and that would say, according to a chart, it is okay for you, but not for you.

Évidemment qu'il existe une « exemption discrétionnaire », comme la nomme les conservateurs, puisque Radio-Canada est la seule société concernée.
Clearly, there is a discretionary exemption, as the Conservatives call it, since the CBC is the only company involved.

À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.
In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.
for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.

Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.
In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.

Donc, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire n'est évidemment pas décrit dans le moindre détail, et il y a une certaine marge, étant donné qu'on ne peut absolument pas tout inclure en ce qui concerne ce qui peut constituer un avis, ce qui ne constitue pas un avis, le rapport avec d'autres questions.
So this exercise of discretionary power obviously is not black and white, and there is a potential because you can't list absolutely everything in terms of what constitutes advice, what doesn't, how it affects other areas.you just cannot physically list it out.

Le projet de loi invite clairement les tribunaux qui prononcent des peines à imposer tout au moins une peine déterminée de placement sous garde, ce qui revient évidemment à l'élimination partielle du pouvoir discrétionnaire exercé à l'heure actuelle par les juges.
Quite literally, this bill says to sentencing courts that at least a specified custodial sentence must be imposed, and that, of course, is a partial elimination of an existing judicial discretion.

[.] choisir le Président du Sénat en l'élisant, comme on l'a fait à la Chambre des communes, au lieu de laisser le premier ministre exercer son pouvoir discrétionnaire, [.] ne serait évidemment qu'un petit pas, mais il indiquerait une ouverture au changement.
.choosing the Speaker of the Senate by election, as has been done in the House of Commons, rather than by the Prime Minister exercising prime ministerial fiat.would be indicative of an openness to actual change.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Par "règles non discrétionnaires", on entend que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés.
The term "non-discretionary rules" means that these rules leave the investment firm operating an MTF with no discretion as to how interests may interact.