Traduction de «discrétionnaire absolu d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire absolu
absolute discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation de séjour
discretionary entry [ discretionary grant of entry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la technologie avancée dont nous disposons aujourd'hui, comme les systèmes de surveillance des navires dont la plupart des bateaux doivent être dotés, particulièrement en vertu d'un régime de l'Organisation régionale de gestion des pêches, la surveillance par satellite du système mondial de localisation, le matériel de haute technologie sur les patrouilleurs et les avions qui survolent régulièrement les zones de pêche, auxquels s'ajoute la loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche, le fait que le ministre puisse autoriser l'accès aux bateaux pour pêcher appuierait, il me semble, la loi actuelle qui lui accorde un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche au chapitre des permis et de la gestion des quotas.
With the greater technology we have today, such as vessel monitoring systems that most ships must have, especially if they operate under an RFMO regime, GPS satellite tracking, high-tech equipment on patrol vessels and the planes that regularly fly over the fishing areas, coupled with the law that grants the minister unfettered discretion over fisheries activities, having the minister hold the discretion of providing access to the vessel to fish I think would support the current law of the minister's unfettered discretion over fisheries activities in licensing and quota management.

Nous nous trouvons dans une situation, comme vous le savez, où le ministère possède un pouvoir discrétionnaire absolu, aux termes de la loi, pour accorder des quotas de pêche et attribuer des permis.
We have, as you're aware, a situation where the minister has absolute discretion under the law to allocate fish and provide licences.

C'est un pouvoir discrétionnaire absolu accordé au leader du gouvernement au Sénat.
That is an absolute discretion given to the Leader of the Government in the Senate.

M. David Bevan: L'article 7 de la Loi sur les pêches donne au ministre des Pêches le pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder des permis à quiconque et de décider qui peut pêcher, à quel endroit, pendant combien de temps et avec quel type de matériel.
Mr. David Bevan: Section 7 of the Fisheries Act provides the Minister of Fisheries with the absolute discretion to provide licences to whomever and to decide who gets the fish, where they fish, how long they fish, and with what kind of gear they fish.

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.
(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.

Ce pouvoir discrétionnaire absolu accordé au ministre semble élargir le problème.
This unfettered discretion for the minister seems to widen the problem.