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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Congédiement discriminatoire
Discrimination
Distorsion de la concurrence
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Lutte contre la discrimination
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Prendre des mesures discriminatoires contre
Prix différencié
Prix discriminatoire
Renvoi discriminatoire
Restriction à la concurrence
Traitement discriminatoire

Vertaling van "discriminatoires à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit

Aboriginal People: History of Discriminatory Laws


faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


prix discriminatoire [ prix différencié ]

discriminatory price [ differentiated price ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les préoccupations de l’UE concernant les pratiques discriminatoires à l’égard des spiritueux européens importés sur le marché colombien ne datent pas d’hier.

The EU's concerns about discrimination of EU spirits in the Colombian market are longstanding.


Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une ma ...[+++]

In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural ...[+++]


(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises dev ...[+++]

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the ...[+++]


La Turquie peut accélérer le rythme des négociations en respectant les critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'UE, notamment la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association à l'égard de tous les États membres.

Turkey can accelerate the pace of negotiations by the fulfilment of benchmarks, meeting the requirements of the Negotiating Framework and by respecting its contractual obligations towards the EU, including the full and non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States.


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3. considère que parmi les priorités majeures de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles devraient figurer l'élimination des comportements socioculturels discriminatoires qui accentuent la place subalterne des femmes dans la société et aboutissent à une forme de tolérance à l'égard de la violence exercée contre les femmes et le filles aussi bien dans la sphère privée que publique, au domicile, sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement; espère, à cet égard, une accélération des progrès d ...[+++]

3. Considers that among the key priorities for addressing violence against women and girls should be the elimination of discriminatory socio-cultural attitudes that reinforce women’s subordinate place in society and result in the toleration of violence against women and girls in both private and public spheres, in the home and in workplaces and educational institutions; in this context, hopes there will be accelerated progress in the development of international legal norms, standards and policies that will improve services and protection for victims, raise awareness in order to change behaviour and attitudes, and, above all, ensure suf ...[+++]


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.


7. rappelle que les politiques économique et commerciale ne sont pas neutres au niveau du genre et que des pratiques discriminatoires sont appliquées dans le domaine de la production de biens et de services pour obtenir des profits; rappelle également que la politique commerciale de l'UE et les instruments politiques qu'elle emploie à l'égard de pays tiers tels que l'accès au marché et la promotion des échanges sont soumis à la clause des droits de l'homme et doivent dans tous les cas éviter de contribuer à des pratiques discriminato ...[+++]

7. Recalls that economic and trade policies are not gender neutral and discriminatory practices in the area of the production of goods and services are used to obtain profits; also recalls that EU trade policy and policy tools towards third countries such as market access and trade promotion are subject to the human rights clause and must therefore, in any event, avoid contributing to discriminatory practices;


De l'avis de la commission de l'industrie, de tels avertissements sont non seulement trompeurs mais aussi discriminatoires ? l'égard de ceux qui sont engagés dans la production ou le commerce de ce produit d'agrément légal, d'autant plus que l'attitude de l'Union européenne est très ambiguë en la matière.

My committee takes the view that not only are such warnings misleading, they also discriminate against those who manufacture the legal luxury item or trade in it, particularly in view of the European Union’s highly ambivalent attitude in this respect.


La Communauté est un acteur de premier plan dans le commerce mondial des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux internationaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationales à l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire, en appliquant des pratiques commerciales équitables et répondant à une éthique.

The Community is a major global trader in food and feed and, in this context, it has entered into international trade agreements, it contributes to the development of international standards which underpin food law, and it supports the principles of free trade in safe feed and safe, wholesome food in a non-discriminatory manner, following fair and ethical trading practices.


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