Traduction de «discriminatoire et s'engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]
commit oneself

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager sur la voie d'atelier
enter shop track

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

s'engager au contact
to engage

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En ce qui concerne les dividendes, la Commission publiera une communication relative à l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur les divers systèmes d'imposition des dividendes et prendra des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.
4. On dividends, the Commission will publish a Communication on the effect of the case law of the European Court of Justice on the various types of dividend taxation systems and take action to ensure non-discriminatory treatment, if necessary by launching infringement procedures.

70. appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union;
70. Calls on the Commission to apply zero tolerance to any discriminatory rules and practices by Member States in the field of employment which run counter to EU law, and to initiate appropriate proceedings without delay in the event of non-compliance; also calls on the Commission not to tolerate any other forms of discriminatory or unjustifiable practices, controls or requirements hampering European workers and employers in the exercise of their rights under EU law;

17. appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou exagérée, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère l'Union;
17. Calls on the Commission to apply zero tolerance to any discriminatory rules and practices by Member States in the field of employment which run counter to EU law, and to initiate without delay appropriate procedures in the event of non-compliance; also calls on the Commission not to tolerate any other discriminatory or exaggerated practices, controls or requirements hampering European workers and employers in exercising their EU rights;

En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G 20 ont réaffirmé leur engagement et se sont également engagés à hâter la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et le contrôle réglementaire des fonds spéculatifs selon des modalités cohérentes et non discriminatoires à l’échelle internationale.
In June 2010, G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of hedge funds in an internationally consistent and non-discriminatory way.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.
Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

3. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'Union européenne est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
3. Welcomes the Commission's initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO members that the EU is open to businesses and supports a non-discriminatory, regulated system; supports the commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

3. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'Union européenne est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
3. Welcomes the Commission’s initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO membership that the EU is open for business and supports a non-discriminatory rules-based system; supports the commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

1. accueille favorablement la proposition initiale de la Commission sur l'AGCS, où elle voit une partie importante des négociations de Doha et un signal positif montrant aux membres de l'OMC que l'UE est ouverte aux entreprises et soutient un système réglementé non discriminatoire; soutient les engagements pris à l'égard de la poursuite de la libéralisation des services afin d'accroître l'accès au marché des fournisseurs de services de l'Union européenne par la réduction ou l'élimination des barrières au commerce des services;
1. Welcomes the Commission’s initial offer on GATS as an important part of the Doha negotiations and a positive signal to the WTO membership that the EU is open for business and supports a non-discriminatory rules-based system; supports the additional services liberalisation commitments to enhance market access for EU service providers by reducing or eliminating barriers to trade in services;

6. Afin de limiter le risque d'être exposés à des transactions multiples de la part du même client, les internalisateurs systématiques sont autorisés à restreindre d'une manière non discriminatoire le nombre de transactions du même client qu'ils s'engagent à conclure aux conditions publiées.
6. In order to limit the risk of being exposed to multiple transactions from the same client systematic internalisers shall be allowed to limit in a non-discriminatory way the number of transactions from the same client which they undertake to enter at the published conditions.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.