Vertaling van "discrimination selon l'état civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discrimination selon l'état civil
discrimination by marital status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en avons déjà des exemples dans d'autres domaines qui relèvent du civil, comme la discrimination selon la Charte des droits et libertés.
We already see it in other areas that are dealt with civilly, like discrimination under the Charter of Rights and Freedoms.

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;
31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;

Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement qu’ils présentent avec cet État.
However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).

13. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures pour protéger les enfants (adoptés) membres de familles homoparentales qui déménagent dans un autre État membre;
13. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition; calls on the Commission and Member States to propose measures that protect (adopted) Children that are part of Same sex couple families moving to another Member State;

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation, and calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition;

L. considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée en raison des objections de certains États membres; qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et transphobes; et à une feuille de route complète vers l'égalité selon l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
L. whereas the European Parliament remains committed to equality and non-discrimination based on sexual orientation and gender identity in the EU, and particularly to the adoption of the Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, which is blocked due to the objections of some Member States; to upcoming proposals for the mutual recognition of the effects of civil status documents; to the upcoming review of the Framework Decision on Racism and Xenophobia to include homophobic and transphobic crime; and to a comprehensive roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

Cependant, lorsqu'un Etat membre se prévaut d'une telle possibilité, il ne peut pas le faire en discriminant selon que tous les éléments de l'opération se cantonnent à l'intérieur de cet Etat membre ou que certains de ces éléments (soit les opérateurs économiques, soit les opérations qui font l'objet du transfert) comportent un élément transfrontalier.
If a Member State makes use of this possibility, however, it may not discriminate on the basis of whether all the elements involved in the operation are located within the Member State in question or some of them (either the economic operators or the operations forming the subject of the transfer) have a cross-border aspect.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, les personnes seules âgées de 60 à 74 ans sont victimes de discrimination, puisqu'elles ne sont pas admissibles à une prestation aux aînés comme leurs concitoyens et concitoyennes du même âge qui reçoivent l'allocation au conjoint (1405) Basée sur l'état civil, cette discrimination est contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, single persons between the ages of 60 and 74 are being discriminated against in that they are not eligible to a seniors benefit like their fellow citizens of the same age who receive spouse's allowances (1405) Such discrimination on the basis of marital status goes against the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Phénomène assez extraordinaire, en 1976, j'étais membre d'un comité de négociation à l'Université du Québec à Rimouski et nous avions négocié le paragraphe suivant: «Ni l'université, ni le syndicat n'exerceront, directement ou indirectement, de menaces, de contraintes, de discrimination ou de distinctions injustes contre une ou un professeur à cause de sa nationalité, de ses origines ethniques, linguistiques ou raciales, de ses croyances, de son âge, de ses pratiques sexuelles, de son sexe, de son état physique, de son état de grossesse, de son état civil, de ses opinions ou actions politiques ou autres, ou de l'exercice d'un droit que lui reconnaît la convention».
Quite extraordinarily, in 1976, I was a member of a bargaining committee at the Université du Québec in Rimouski, and we negotiated the following: ``Neither the university nor the union shall directly or indirectly threaten, constrain, discriminate against or make unfair distinction with respect to a professor for reasons of nationality; ethnic, linguistic or racial origin; beliefs; age; sexual practices or orientation; sex; physical state; pregnancy; marital status; political or other actions or opinions; the exercise of a right provided by the agreement''.