Traduction de «discrimination puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elle implique l'abolition de toute discrimination
it shall entail the abolition of any discrimination

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États membres à mettre un terme à la stérilisation et aux autres traitements médicaux obligatoires, de même qu’à l’obligation de divorcer, qui sont contraires au droit des personnes transsexuelles à la dignité et à l’intégrité;
10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and integrity;

Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée au regard de l’atteinte à un droit fondamental tel que celui de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.
That statement of reasons is, it argues, a distortion of the facts because the three languages in question are not the ones used most frequently in communications between different language groups within the institutions; the restriction is also a disproportionate restriction of the fundamental right not to be discriminated against on the grounds of language, since there are less restrictive means of ensuring quicker communication within the institutions.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
Q. whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

Il est indéniable, et cela a été aussi consigné à la conférence mondiale de Pékin, que la mutilation des organes génitaux est une violation des droits humains, et à un deuxième niveau, qu’elle est une discrimination, puisqu’elle n’est pratiquée qu’à l’encontre de femmes et de filles.
Obviously, as stated at the World Conference in Beijing, genital mutilation is a violation of human rights and, at a secondary level, it is discrimination, because it only applies to women and girls.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, les personnes seules âgées de 60 à 74 ans sont victimes de discrimination, puisqu'elles ne sont pas admissibles à une prestation aux aînés comme leurs concitoyens et concitoyennes du même âge qui reçoivent l'allocation au conjoint (1405) Basée sur l'état civil, cette discrimination est contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, single persons between the ages of 60 and 74 are being discriminated against in that they are not eligible to a seniors benefit like their fellow citizens of the same age who receive spouse's allowances (1405) Such discrimination on the basis of marital status goes against the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.