Vertaling van "discrimination d'être entendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

Selon cette logique, le test phallométrique appliqué en tant que procédure dans le cadre de la politique d’asile est bien entendu soumis au droit européen et relève directement de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
According to this logic, the phallometric test as a procedure under asylum policy is, of course, subject to EU law and relates directly to Article 21 of the Charter, which prohibits discrimination on the grounds of sexual orientation.

Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.
The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.

(4) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations, étant entendu que, parmi ces réseaux, doivent également figurer les réseaux plus modestes, et notamment les ONG spécialisées et celles dédiées spécifiquement au traitement des handicaps, et que ces réseaux et organisations doivent être des organisations dont l'indépendance est prouvée et qui, à ce titre, sont libres d'agir dans toute une gamme de domaines interférant avec les intérêts de leurs membres.
(4) Developing the capacity of key EU networks to promote and further develop EU policy goals and strategies on combating discrimination; such EU networks must also include smaller EU networks including specialised and impairment specific disability NGOs; these networks and organisations must be demonstrably independent organisations and as such free to operate across a broad range of areas which impact on the concerns of their members;

développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations, étant entendu que, parmi ces réseaux, doivent également figurer les réseaux plus modestes, et notamment les organisations non gouvernementales spécialisées et celles s'occupant spécifiquement du traitement des handicaps, et que ces réseaux et organisations doivent être des organisations dont l'indépendance est prouvée et qui, à ce titre, sont libres d'agir dans toute une gamme de domaines affectant les intérêts de leurs membres .
developing the capacity of key EU networks to promote and further develop EU policy goals and strategies in the field of combating discrimination; such EU networks must also include smaller EU networks including specialised and impairment specific disability non-governmental organisations; such networks and organisations must be demonstrably independent organisations and as such free to operate across a broad range of areas which impact on the concerns of their members.

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.
[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.

3. Lorsqu'un vendeur de système choisit d'afficher, pour une quelconque paire de villes, des informations portant sur les horaires ou les tarifs de transporteurs non participants, étant entendu que ces informations ne portent pas nécessairement sur tous ces transporteurs, ces informations sont affichées d'une manière exacte et non trompeuse et n'opèrent aucune discrimination entre les transporteurs affichés.
3. Where a system vendor chooses to display information for any city-pair in relation to the schedules or fares of non-participating carriers, but not necessarily all such carriers, such information must be displayed in an accurate, non-misleading and non-discriminatory manner between carriers displayed.