Vertaling van "discipline financière s'imposera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discipline financière renforcée
tighter financial discipline

mécanisme de discipline financière
financial discipline mechanism

norme de discipline financière
standard of financial discipline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de ces règles, le Conseil et le Parlement européen ont maintenant jusqu’au 30 juin 2014 pour fixer le taux de discipline financière.
Under the rules, the Council and European Parliament have now until 30 June 2014 to fix the rate of financial discipline.

Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.

La Commission européenne a adopté une proposition relative à la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l’exercice 2015.
The European Commission has adopted a proposal on the application of the financial discipline mechanism for the CAP budget for the financial year 2015.

En octobre, la Commission présentera une lettre rectificative au projet de budget 2015, qui actualisera les besoins budgétaires prévisionnels, et mettra donc également à jour le taux de discipline financière au plus tard le 1er décembre.
In October, the Commission will present an amending letter to the draft 2015 budget, which will update forecast budget needs, and will therefore also update the rate of financial discipline no later than 1 December.

En vertu de la législation relative à la PAC, les montants générés par la discipline financière qui restent disponibles dans le budget du FEAGA à la fin de l’exercice, y compris ceux de la réserve de crise, sont remboursés aux agriculteurs.
According to CAP legislation, amounts generated by financial discipline which remain available in the EAGF budget at the end of the financial year, including those of the crisis reserve, shall be reimbursed to farmers.

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne doit pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique.
When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.

Selon la décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles sur les paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (2011/0280(COD) et le mandat y afférent, qui prévoit, en bonne discipline financière, la réduction linéaire de tous les paiements directs, et dans la perspective d'un égal traitement de tous les bénéficiaires et de tous les États membres, la discipline financière doit s'appliquer à tous les paiements directs pour l'année 2013.
In compliance with the decision on the opening of, and mandate for, interinstitutional negotiations on direct payments to farmers under support schemes within the framework of the CAP - 2011/0280(COD), which provides a linear reduction on all direct payments by applying the financial discipline, and with view on an equal treatment of all beneficiaries and all Member States the financial discipline shall apply to all direct payments in claim year 2013.

5. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de ressources suffisantes pour répondre aux besoins du budget agricole dans une Union élargie; rappelle que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires d'environ 800 millions d'euros par an, montant qui n'est malheureusement pas couvert par une augmentation du budget agricole global; demande instamment à la Commission de préciser comment cette augmentation des ressources budgétaires nécessaires sera couverte; se félicite du fait qu'en raison de la marge considérable de la rubrique 2, le mécanisme de discipline financière ne sera pas mis en œuvre en 2011; est préoccupé par le fait que la marge pour l'exercice 2012 sera probablement largement réduite; juge alarmante la mise en garde de la Commission selon laquelle la discipline financière s'imposera en 2013;
5. Considers it regrettable that the Commission and Council have failed to provide for sufficient resources to meet the needs of the agricultural budget in an enlarged EU; recalls that the phasing-in of direct payments in the new Member States creates an additional budgetary need of approximately EUR 800 million per year, which regrettably is not covered by an increase in the overall agricultural budget; calls urgently on the Commission to clarify how this additional budgetary need is to be covered; welcomes the fact that the significant margin under Heading 2 means that the financial discipline mechanism will not be employed in 2011; is concerned that the margin for the 2012 budget is likely to be much reduced; notes with alarm the Commission’s warning that financial discipline will be required in 2013;

1. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la modulation et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de la modulation et de la discipline financière prévues aux articles 9, 10 et 11.
1. In order to ensure a harmonised implementation of modulation and financial discipline the Commission may, by means of delegated acts, adopt detailed rules on the basis for calculation of reductions to be applied to the farmers by the Member States due to modulation and financial discipline as foreseen in Articles 9, 10, 11.

Quant au premier pilier, il va subir de fortes tensions à la baisse: modulation obligatoire et facultative, discipline financière, réforme des organisations communes de marché, négociation de l’OMC.
The first pillar, for its part, is going to come under strong downwards pressure: compulsory and optional modulation, financial discipline, reform of the common organisations of the market and WTO negotiation.