Traduction de «disciplinaires à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

sanction disciplinaire à l'encontre de
disciplinary action against

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil d’administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre à l’égard dudit personnel.
However, by way of derogation from the second subparagraph, the Administrative Board shall be required to delegate to the Chairperson of the Security Accreditation Board the powers referred to in the first subparagraph with regard to the recruitment, assessment and reclassification of staff involved in the activities covered by Chapter III and the disciplinary measures to be taken with regard to such staff.

Pour ce qui concerne le recrutement, l’évaluation, le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III et les mesures disciplinaires à prendre à son égard, il consulte préalablement le conseil d’homologation de sécurité et prend dûment en compte ses observations.
It shall first consult the Security Accreditation Board and duly take into account its observations with regard to recruitment, assessment, reclassification of the staff involved in the activities under Chapter III and the relevant disciplinary measures to be taken.

9. Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général, la Commission consulte le comité de surveillance.
9. Before imposing any disciplinary penalty on the Director-General, the Commission shall consult the Supervisory Committee.

exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif et supervise son action, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration;
exercise disciplinary authority over the Executive Director and oversee his performance including the implementation of the Management Board’s decisions;

exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif et supervise son action, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.
exercise disciplinary authority over the Executive Director and oversee his performance including the implementation of the Management Board’s decisions.

exercer les pouvoirs visés à l'article 24, paragraphe 2, à l'égard du directeur et exercer le pouvoir disciplinaire sur ce dernier;
exercise the powers laid down in Article 24(2) in respect of the Director and disciplinary authority over the Director;

exercer les pouvoirs visés à l'article 24, paragraphe 2, à l'égard du directeur et exercer le pouvoir disciplinaire sur ce dernier.
exercise the powers laid down in Article 24(2) in respect of the Director and disciplinary authority over the Director.

4. Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du directeur, la Commission consulte le comité de surveillance.
4. Before adopting any disciplinary sanction against the Director, the Commission shall consult the Supervisory Committee.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle rigoureux des délégations et subdélégations de signature et que, à cet égard, il y a lieu de prévoir la responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire des agents qui ont exercé des pouvoirs qui ne leur ont pas été délégués ou subdélégués, ou qui ont agi en dehors des limites des pouvoirs qui leur sont expressément conférés;
Whereas there must be strict control of the delegation and subdelegation of powers to sign; whereas staff who exercise powers which are not delegated or subdelegated to them or who exercise powers in excess of the limits of the powers expressly conferred on them must be made liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation;