Vertaling van "disciplinaires à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction disciplinaire à l'encontre de
disciplinary action against

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;
23. Calls on the Kosovan authorities to improve the effectiveness, transparency, accountability and impartiality of the judicial system and to respect its independence in order to ensure that the general public and the business community trust the judiciary, and to tackle effectively all forms of violence against women; urges the authorities to proactively strengthen the rule of law, in particular by reducing political interference in the judiciary, ensuring that disciplinary sanctions against judges and prosecutors result in concrete action, working towards the independence and efficiency of the Prosecutorial Council and the State Prosecutor, and implementing the new criminal code and criminal procedure code;

Toute décision relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur général au titre de l’article 3, paragraphe 1, point c), de l’annexe IX du statut est prise par décision motivée de la Commission, après consultation du comité de surveillance.
Any decision on initiating disciplinary proceedings against the Director-General under Article 3, paragraph 1, point (c) of Annex IX to the Staff Regulations shall be taken by reasoned decision of the Commission, after consulting the Supervisory Committee.

3. Le présent article est sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires prises à l'encontre des acteurs financiers visés aux paragraphes 1 et 2.
3. This Article shall be without prejudice to any disciplinary action taken in respect of the financial actors referred to in paragraphs 1 and 2.

1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.
1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.

Entre-temps, les mesures mises en œuvre l’année dernière ont mené à 218 procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires des douanes et à 212 actions à l’encontre de fonctionnaires de police.
The measures that were implemented last year have, in the meantime, led to 218 disciplinary procedures against customs officials and 212 actions against police officials.

Il y a quelques jours, M. José Montero, citoyen espagnol et prêtre, a rendu publique son homosexualité, ce que les médias ont largement amplifié ; le 5 février, on a appris, toujours par les médias, que l'Église catholique envisage la possibilité d'adopter des mesures disciplinaires à l'encontre du prêtre.
A few days ago the Spanish citizen and Catholic priest José Mantero made a public declaration of his homosexuality, which was widely covered in the media. At the time of writing, 5 February 2002, the same media are reporting that the Catholic Church may take disciplinary action against him.

Ce 5 février, ils évoquent la possibilité de mesures disciplinaires de l'Église catholique à son encontre.
At the time of writing, 5 February 2002, the same media are reporting that the Catholic Church may take disciplinary action against him.

Il y a quelques jours, M. José Montero, citoyen espagnol et prêtre, a rendu publique son homosexualité, ce que les médias ont largement amplifié; le 5 février, on a appris, toujours par les médias, que l'église catholique envisage la possibilité d'adopter des mesures disciplinaires à l'encontre du prêtre.
A few days ago the Spanish citizen and Catholic priest José Mantero made a public declaration of his homosexuality, which was widely covered in the media. At the time of writing, 5 February 2002, the same media are reporting that the Catholic Church may take disciplinary action against him.

Les États membres peuvent prévoir la suspension temporaire de cette personne dès l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire à son encontre pour manquement à ses obligations.
Member States may provide for the temporary suspension of such a person upon the commencement of administrative or disciplinary proceedings against him for failure to fulfil his obligations.

1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.
1. Where, in a host Member State, provisions laid down by law, regulation or administrative action are in force laying down requirements as to good character or good repute, including provisions for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction for criminal offences and relating to the pursuit of any of the activities referred to in Article 1, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken in respect of the person concerned, or criminal penalties imposed on him when pursuing his profession in the Member State of origin or in the Member State from which he came.