De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à
cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne main
tient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché
...[+++]des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons
: Germany maintains discriminatory requirements for par
allel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingd
...[+++]om does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.
