Traduction de «disant que l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]
lowest bid [ lowest tender ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

choix au mieux disant
selection of best bid

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

moins-disant social | moins-disance sociale
social dumping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réfute vivement l'interprétation selon laquelle l'article constitue une obligation de soutenir militairement la France, lors d'opérations militaires, ou de justifier et légitimer les actions militaires en cours ou d'ores et déjà programmées; refuse par ailleurs que les attentats de Paris soient présentés comme des actes de guerre de manière à légitimer une intervention militaire; et rappelle que selon le droit international, le soi-disant État islamique (Daech) n'est pas un État;
2. Strongly disagrees with the interpretation of the Article as an obligation to support France militarily, in military operations, or to justify and legitimise ongoing or already planned military actions; further rejects the presentation of the attacks in Paris as acts of war in order to legitimise a military response, and stresses that according to international law the so-called ‘Islamic State / Daesh’ is not a state;

Selon le soi-disant principe de «l’investisseur en économie de marché» – PIEM, des mesures qui ont été effectuées dans des conditions qu’un acteur privé, opérant aux conditions du marché, ne constitueraient pas une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Under the so-called "market economy investor principle" (MEIP), measures that were carried out on terms that a private player, operating under market conditions, would have accepted are not considered as state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Il est très important de réaffirmer une fois de plus expressément que cet article, l’article 290, peut être interprété comme disant que non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, peuvent abroger à eux seuls les délégations concernées, de manière relativement simple.
It is very important to say once more explicitly that this article, Article 290, can be interpreted as saying that not just the Council, but also Parliament can repeal the relevant delegation single-handedly and in a relatively simple way.

Je considère que, si le Parlement a pris la peine d'écrire l'article 149, paragraphe 4, disant que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, conformément au paragraphe 2, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances, je pense, comme l'a dit M. Posselt, que cet article a été écrit uniquement pour éviter que les députés quittent la salle au moment du décompte.
I think that the reason why Parliament took the trouble to write Rule 149(4), stating that the Members who have asked for the quorum to be checked shall be counted, in accordance with paragraph 2, even if they are not in the Chamber, as Mr Posselt said, I think that this Rule was written solely to prevent Members from leaving the Chamber at the time of the count, which implies that they were present at the start of the count.

Je peux cependant vous assurer que, si vous ne faites pas cela, vous vous retrouverez tôt ou tard devant les tribunaux avec un Métis disant: «L'article 88 ne s'applique pas à moi.
I can assure you that if you don't do this, you will sooner or later have a problem in the courts with a Métis coming in and saying, “Section 88 doesn't apply to me.

Il permettra au gouvernement de s'opposer à tous ceux qui voudraient contester le projet de loi C-36 devant les tribunaux, en disant: «L'article 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 nous permet d'adopter des lois qui pourraient se justifier dans le but du respect des droits de cette société libre et démocratique».
It will allow the government to tell those who want to challenge the validity of Bill C-36 before the courts “Section 1 of the Constitution Act, 1982, gives us the authority to enact laws subject only to such reasonable limits prescribed by Canada law as can be demonstrably justified in a free and democratic society”.

Reste néanmoins à mentionner que le Parlement, dans sa résolution du 4 juin 2003 portant adoption du statut des Membres basée sur le rapport Rothley, aborde la question de la situation juridique des groupes politiques dans l'article 14 du statut en disant qu'ils "font partie du Parlement européen" et qu' "ils ont le droit d'ester en justice".
However, reference should be made to the fact that in its resolution of 4 June 2003 on the adoption of a Statute for Members of the European Parliament, based on the Rothley report, Parliament tackles the question of the legal situation of the political groups in Article 14, stating that they 'shall be part of Parliament' and that they 'may sue and be sued'.

L'Assemblée poursuit en disant : « De plus, dans la mesure où les pouvoirs énumérés à l'article 16 », et aux articles 17 et 18, « coexistent avec les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, le paragraphe (2) » et dans le cas de l'article 18, le paragraphe (3) « pourrait être interprété d'une manière contraire à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et doit être clarifié pour bien montrer qu'il ne déroge en rien aux droits inhérents à l'autonomie ».
They go on to say: “Moreover, to the extent that the powers set out in section 16”, and section 17 and 18, “are co-extensive with inherent rights of self-government, subsection (2)” and in the case of clause 18, subclause (3) “is capable of being interpreted in a manner which is inconsistent with section 35 of the Constitution Act, 1982, and must be clarified to ensure that it does not purport to affect inherent self-government rights”.

La contradiction du rapport de M. García-Margallo y Marfil est la suivante : il doit sans arrêt jongler avec le fait qu'il doit saluer le pacte de stabilité, tout en disant qu'il faudrait néanmoins parvenir à financer des investissements ; il doit s'abstenir de remettre en cause l'article du traité de Maastricht qui interdit aux institutions communautaires de critiquer la Banque centrale européenne, tout en disant qu'il faudra toutefois accorder aux investissements nécessaires des crédits à taux spéciaux ; il parle de fiscalité, pas de taux d'intérêt.
The García-Margallo y Marfil report does contain discrepancies. It is forced to juggle the fact that the Stability and Growth Pact must be welcomed, while also acknowledging the need to finance investments. It acknowledges that the article in the Treaty of Maastricht which prevents European institutions from criticising the European Central Bank must not be undermined, while also stating that it is nonetheless necessary to provide credit at special rates for the required investments. It mentions taxation, not interest rates.

Le système d'assurance de l'Union européenne dans certains articles de presse a récemment été présenté comme constituant une menace pour le soi- disant système "Bonus - Malus", un système pratiqué dans tous les Etats membres de l'Union européenne pénalisant le mauvais conducteur et compensant le bon conducteur.
The European Union's insurance system was recently described in certain newspaper articles as constituting a threat to the no-claim discount system, a system employed in all Member States of the European Union whereby bad drivers are penalized and good drivers are rewarded.