Traduction de «directs qui s'établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Direction nationale des établissements scolaires
National Agency for Education

Direction nationale des établissements pénitentiaires et de la probation
National Prison and Probation Administration

Direction de l'établissement des immigrants et de la formation linguistique des adultes [ Direction de la formation linguistique des adultes ]
Settlement and Adult Language Training Branch [ Adult Language Training Branch ]

direction de l'établissement
institution board | prison management

Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes
Agency Establishment and Accountability Directive

Direction de l'établissement des cotisations
Assessment of Returns Directorate

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption;
require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders;

Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

(c) exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c) require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

4. Lorsque plusieurs établissements agréés dans l'Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte et qu'aucun de ces établissements n'a été agréé dans l'État membre dans lequel la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a été constituée, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes ayant agréé l'établissement qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l'établissement contrôlé par la compagnie financière holding mère dans l'UE ou la compagnie financière holding mixte mère dans l'UE.
4. Where more than one institution authorised in the Union has as its parent the same financial holding company or mixed financial holding company and none of these institutions has been authorised in the Member State in which the financial holding company or mixed financial holding company was set up, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority that authorised the institution with the largest balance sheet total, which shall be considered, for the purposes of this Directive, as the institution controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informations ou à la transmission d’informations à l’ABE prévus par la présente directive, par le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement et du Conseil du.[relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement], par d’autres directives applicables aux établissements de crédit et par les articles 31, 35 et 36 du règlement (UE) n° 1093/2010 ainsi que par l'article 15 du règlement (UE) n° 1092/2010.
2. Paragraph 1 shall not prevent the competent authorities of the various Member States from exchanging information or transmitting information to EBA in accordance with this Directive, Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], with other Directives applicable to credit institutions, and with Articles 31, 35 and 36 of Regulation (EU) No 1093/2010 and Article 15 of Regulation (EU) No 1092/2010.

(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

2. Lorsque plusieurs établissements de crédit agréés dans l’Union ont comme entreprise mère la même compagnie financière holding ou la même compagnie financière holding mixte et qu’aucun de ces établissements de crédit n’a été agréé dans l’État membre dans lequel la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie, la surveillance sur une base consolidée est exercée par l’autorité compétente ayant agréé l’établissement de crédit qui affiche le total de bilan le plus élevé et qui est considéré, aux fins de la présente directive, comme l’établissement de crédit contrôlé par la compagnie financière holding mère dans l’Union ou par la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union.
2. Where more than one credit institution authorised in the Union has as its parent the same financial holding company or the same mixed financial holding company and none of those credit institutions has been authorised in the Member State in which the financial holding company or the mixed financial holding company is established, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority that authorised the credit institution with the largest balance sheet total, which shall be considered, for the purposes of this Directive, as the credit institution controlled by an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company.

| a)Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement,surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel,BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement.
| (a)persons working in a senior position within a legal person, who primarily direct the management of the establishment, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or their equivalent, including:directing the establishment or a department or sub-division of the establishment,supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees,having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions,BG: and who do not directly perform tasks concerning the actual supply of the services of the establishment.

"établissement de crédit": un établissement de crédit tel que défini à l'article 1 er , point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , y compris les succursales, au sens de l'article 1 er , point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
"credit institution" means a credit institution, as defined in the first subparagraph of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , including branches within the meaning of Article 1(3) of that Directive located in the Community of credit institutions having their head offices inside or outside the Community;

Les exigences énoncées à l'article 6, points a), b) et d), à l'article 7 et à l'article 8, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux établissements et personnes relevant de la présente directive lorsque le client est un établissement financier ou de crédit relevant de la présente directive, une personne relevant de la présente directive ou un établissement financier ou de crédit ou une personne établi(e) dans un pays tiers et qui y est/sont soumis(e) à des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive, et dont le respect fait l'objet d'une vérification.
By way of derogation from Articles 6(a), (b) and (d), 7 and 8(1), the institutions and persons subject to this Directive shall not be subject to the requirements provided for in those Articles where the customer is a credit or financial institution covered by this Directive, or a credit or financial institution situated in a third country which imposes equivalent requirements to those laid down by this Directive and are supervised for compliance with those requirements.