Vertaling van "directrices d'application adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Décret désignant la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of Prince Edward Island for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of Manitoba for the Purposes of the Definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Divorce Act

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices sont adoptées en application de la Loi sur le divorce, de sorte que les mots qui sont utilisés et définis dans la Loi sur le divorce ne peuvent pas être interprétés différemment dans les lignes directrices.
The guidelines are passed subject to the Divorce Act, so words that are used and defined in the Divorce Act cannot be defined differently in the guidelines?

L’enquête de la Commission a révélé que la mesure était pleinement conforme aux principes énoncés dans les nouvelles lignes directrices applicables aux aides en matière d’environnement et d’énergie, adoptées le 9 avril dernier (voir IP/14/400).
The Commission's investigation has found that the measure is fully in line with the principles set out in the new Environmental and Energy Aid Guidelines adopted on 9 April (see IP/14/400).

la prise en compte de modifications des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant.
take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines in accordance with relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or of agreements deriving from them or succeeding them.

Les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) établi par l'article 12 ainsi que de la procédure de notification établie par l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits), ci-après «les lignes directrices», sont adoptées par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, et à l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (ci-après «la DSGP»), assistée en cela par un comité consultatif constitué de représentants des États membres et institué en application de l'article 15, paragraphe 3, de la DSGP.
The ‘Guidelines for the management of the Community Rapid Information System “RAPEX” established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive)’ (the ‘Guidelines’) are adopted by the Commission pursuant to Article 11(1) and Annex II, point 8, of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (the ‘GPSD’), which is assisted by an advisory committee composed of the representatives of Member States and established under Article 15(3) of the GPSD.

4. Sous réserve des mesures techniques d’application adoptées en vertu du paragraphe 5, les autorités nationales compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.
4. Subject to any technical implementing measures adopted under paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which providers are required to notify personal data breaches, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Les lignes directrices intégrées adoptées ce jour soulignent que les États membres et l’UE doivent saisir toutes les occasions d'associer les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et la société civile à la mise en œuvre des lignes directrices intégrées : ils doivent rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre de la présentation des rapports relatifs à l'application de la stratégie de Lisbonne.
The integrated guidelines adopted today underline that Member States and the EU should take every opportunity to involve regional and local governments, social partners and civil society in the implementation of the integrated guidelines. They should detail progress made in this area in the Lisbon reporting framework.

Madame le ministre dit que cette date du 1er mai 2002 coïncidera avec l'examen quinquennal des lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants, du règlement d'application du projet de loi C-41, cette mesure que le Sénat a amendée et adoptée à contrecoeur en février 1997 tout en en signalant les graves imperfections au gouvernement.
The minister states that this May 1, 2002 date will coincide with the five-year review of the child support guidelines, regulations created by Bill C-41, the very bill that the Senate amended and passed reluctantly in February 1997, whilst informing the government of its very deep flaws.

Compte tenu de la coherence de ces mesures avec les lignes directrices applicables aux aides en faveur de l'emploi adoptees par la Commission le 19.7.1995, la Commission a admis ce regime a la derogation de l'article 92-3 c) du traite CE du fait qu'il est destine a a faciliter le developpement de l'emploi en Sicile, sans pour autant alterer les echanges dans une mesure contraire a l'interet commun.
Since the measures are in conformity with the employment aid guidelines adopted by it on 19 July 1995, the Commission has applied the derogation under Article 92(3)(c) of the EC Treaty to the scheme, designed as it is to facilitate the development of employment in Sicily without adversely affecting trade to an extent contrary to the common interest.