Traduction de «directives établissent d'ores » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements [ OREE ]
Ordinance of 30 June 1993 on the Register of Businesses and Enterprises [ BERO ]

mise en place du gouvernement en direct [ établissement du gouvernement en direct | passage au gouvernement en direct | transition au gouvernement en direct ]
getting government on-line [ getting government services on-line | putting government on-line | putting government services on-line | providing government services on-line ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Committee for implementation of the directive establishing a framework for Community action in the field of water policy

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water

prison à surveillance directe [ établissement à surveillance directe ]
direct-supervision facility [ direct-supervision jail ]

Identification du potentiel de cadre de haute direction : Établissement et mise en œuvre d'un centre d'évaluation
Identification of Senior Executive Potential: Development and Implementation of an Assessment Centre

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans le présent règlement afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.
Those Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover the issue in this Regulation in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States.

Certains États membres ont d'ores et déjà étendu le champ d'application de cette directive à d'autres formes de jeux de hasard et un certain nombre d'opérateurs réglementés recourent à des outils tels que des procédures de vérification de l'identité des clients, l'établissement de profils des clients et le suivi des paiements.
Some Member States have already extended the scope of application of the Directive to other forms of gambling and a number of regulated operators apply tools such as customer verification processes, customer's profiling and payment monitoring.

Le rapport de la commission du Parlement européen compétente au fond doit suggérer que la directive établisse d'ores et déjà des critères plus détaillés.
The EP main committee report should suggest more detailed criteria to be set already in the Directive.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

D'ores et déjà, les circonstances font que la directive doit être complètement remaniée. En effet : i) la signature par la Communauté de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, d'une part, de la Convention de Lomé IV du 15 décembre 1989, d'autre part nécessitent une adaptation de la directive afin de la mettre en concordance avec les engagements souscrits par la Communauté ; ii) l'établissement du grand marché intérieur à dater du 1er janvier 1993, enfin, suppose que la surveillance et le contrôle de la circulation des déchets s'effectuent suivant d'autres modalités que lors du passage des frontières internes, dès lors effacées ; iii) il est apparu, à l'expérience que la mise en oeuvre de la directive présentait certaines difficultés relatives notamment à son champ d'application et au traitement réservé aux déchets de métaux non ferreux et que, par ailleurs, certaines améliorations touchant aux procédures étaient souhaitables.
Circumstances already demand that the Directive be completely revamped in view of the following: (i) the Community's signing of the Basel Convention of 22 March 1989 on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal and of the Fourth Lomé Convention of 15 December 1989 mean that the Directive needs to be adapted in order to bring it into line with the commitments made by the Community; (ii) the completion of the internal market by 1 January 1993 implies that there must be new procedures for the supervision and control of waste movements as this will no longer be possible at internal frontiers, the latter having been abolished; (iii) experience has shown that implementation of the Directive has entailed certain difficulties with regard in particular to its scope and the processing of non-ferrous metal waste and some procedural amendments were desirable.

Avant même l'entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire, des établissements spécialisés dans le crédit hypothécaire tels que les sociétés britanniques d'épargne-logement, les caisses d'épargne allemandes et, bien entendu, les établissements de crédit foncier danois, sont d'ores et déjà actifs dans d'autres Etats membres.
Now, even before the Second Banking Directive has entered into force, specialized mortgage institutions like British Building Societies, German Bausparkassen and of course Danish mortgage institutions are already active in other Member States.

En outre, l'impact du programme sur les établissements participants est d'ores et déjà considérable, surtout au niveau des départements d'enseignement, en termes de : - avantages directs (accès à des équipements et matériels à la pointe du progrès); - motivation accrue et changements d'attitudes.
Moreover, the programme has been shown to have had considerable impact already on the institutions participating, above all at departmental level, via : * direct benefits (access to updated equipment and materials); * increased motivation and changing attitudes.