Traduction de «directives d'aménagement pour accès facile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directives d'aménagement pour accès facile
barrier free design requirements

Aménagement pour accès facile : accès facile aux immeubles et leur utilisation par les personnes handicapées [ Aménagement pour accès facile ]
Barrier-free Design: Access to and Use of Buildings by Physically Disabled People [ Barrier-free Design ]

Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]
Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les industries régies par le gouvernement fédéral ont été en mesure de progresser en fonction d'un cadre de lois et de normes structurées mais souples.
Aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standard Association's barrier-free design standard, federally regulated industries have been able to make positive changes within a structured but flexible framework of law and standards.

Cependant, nous affirmons également que, grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les banques ont été en mesure de modifier considérablement leurs politiques et leurs pratiques en ce qui a trait à leur main-d'oeuvre ainsi qu'à leurs locaux et à leurs services au cours de la dernière décennie.
We also affirm that, aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standards Association barrier-free design standard, the banks have been able to introduce substantial change in workforce policies and practices, and in our premises and services, over the last decade.

Les banques utilisent aussi la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation lorsqu'elles rénovent une succursale ou en construisent une nouvelle.
Banks also make use of the Canadian Standards Association's barrier-free design standard as they renovate branches or build new ones.

Que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement fassent en sorte que les constructeurs appliquent les normes d’aménagement pour accès facile et que les inspecteurs les fassent respecter.
That the federal, provincial and territorial ministers responsible for housing work to ensure that the standards for barrier-free design are consistently met by builders and enforced by inspectors.

4. Les informations visées au paragraphe 2 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du prestataire de services de paiement, quand ce site web existe, dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de ces services, ainsi que dans les factures et reçus afférents à ce contrat.
4. The information referred to in paragraph 2 shall be mentioned in an easily, directly, prominently and permanently accessible way on the website of the payment service provider, where one exists, in the general terms and conditions of the contract between the payment service provider and the payment service user and in invoices and receipts relating to such contracts.

7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;

2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être claires, compréhensibles et d'un accès facile et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et à chaque fois qu'un professionnel rejette une réclamation qui lui a été soumise directement par un consommateur.
2. The information referred to in paragraph 1 shall be mentioned in a clear, comprehensible and easily and permanently accessible way on the trader's website, where one exists, in the general terms and conditions of contracts for the sale of goods or provision of services between the trader and a consumer and whenever the trader rejects a complaint submitted directly to it by a consumer.

2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être bien visibles et d'un accès facile, direct et permanent sur le site web du professionnel, quand il en a un, dans les conditions générales des contrats de vente de marchandises ou de prestation de services entre le professionnel et le consommateur et dans les factures et reçus afférents à ces contrats.
2. The information referred to in paragraph 1 shall be mentioned in an easily, directly, prominently and permanently accessible way on the trader's website, where one exists, in the general terms and conditions of contracts for the sale of goods or provision of services between the trader and a consumer and in invoices and receipts relating to such contracts.

que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;
that the Speaker of the House of Commons, in collaboration with the Senate, undertake a thorough accessibility audit of all facilities in the Parliamentary Precinct to ensure that barrier free design principles included in the CSA Standard CAN/CSA B651 04 are respected, except where this standard will significantly reduce the heritage quality of the facility;

Il importe donc que les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias garantissent un accès facile, direct et permanent aux informations nécessaires concernant l'organisme qui a la responsabilité éditoriale du contenu.
It is therefore important for Member States to ensure that media service providers make easily, directly and permanently accessible the necessary information on who has editorial responsibility for the content.