Traduction de «directive prévoit d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution
PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution

apport direct | gain direct
direct gain | direct solar gain

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

gain solaire direct [ apport solaire direct, ]
direct solar gain

gain direct [ apport direct ]
direct gain

Directives concernant l'appui apporté par le FNUAP aux programmes de planification familiale
Guidelines for UNFPA Support to Family Planning Programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. souligne que le droit à la liberté de circulation, de travail et de séjour des citoyens européens et de leur famille énoncé dans les traités et garanti par la directive sur la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens et apporte des avantages économiques importants aux pays d'accueil, en contribuant à combler le déséquilibre entre les qualifications et l'emploi et à compenser le déficit démographique de l'Union européenne; souligne que cette directive prévoit d'office des exceptions et des restrictions à la liberté de circulation; condamne toute tentative visant à revoir cet acquis et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice;
98. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families, as well as the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, laid down in the Treaties and guaranteed by the Directive on freedom of movement, is one of the fundamental rights of European citizens and represents an important economic benefit for host countries, contributing to addressing skill and job mismatch and helping to compensate for the European Union‘s demographic deficit; underlines the fact that the directive already provides for exceptions and restrictions to the right to free movement; condemns any attempt to review this acquis, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice;

96. souligne que le droit à la liberté de circulation, de travail et de séjour des citoyens européens et de leur famille énoncé dans les traités et garanti par la directive sur la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens et apporte des avantages économiques importants aux pays d'accueil, en contribuant à combler le déséquilibre entre les qualifications et l'emploi et à compenser le déficit démographique de l'Union européenne; souligne que cette directive prévoit d'office des exceptions et des restrictions à la liberté de circulation; condamne toute tentative visant à revoir cet acquis et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice;
96. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families, as well as the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, laid down in the Treaties and guaranteed by the Directive on freedom of movement, is one of the fundamental rights of European citizens and represents an important economic benefit for host countries, contributing to addressing skill and job mismatch and helping to compensate for the European Union‘s demographic deficit; underlines the fact that the directive already provides for exceptions and restrictions to the right to free movement; condemns any attempt to review this acquis, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice;

Le projet de loi C-44 prévoit apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettront d'offrir un soutien au revenu direct aux parents d'un enfant disparu ou assassiné au Canada.
Bill C-44 provides for changes to the Income Tax Act that will facilitate a direct grant to the parents of missing or murdered children in Canada.

15. réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE; invite l'Union et les États membres de l'EEE, lorsqu'ils évalueront la capacité financière des exploitants d'opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l'article 4 de la directive 2013/30/UE, à évaluer la capacité financière des demandeurs à assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Arctique, y compris la responsabilité en cas de dommages environnementaux dans la mesure couverte par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE);
15. Reiterates that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response, as provided for in Directive 2013/30/EU; calls on EU and EEA member states, when assessing the financial capacity of offshore oil and gas operators pursuant to Article 4 of Directive 2013/30/EU, to assess the financial capacity of applicants to cover all liabilities potentially deriving from offshore oil and gas activities in the Arctic, including liability for environmental damage to the extent covered by the Environmental Liability Directive (2004/35/EC);

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

Par conséquent, la proposition de la Commission publiée en septembre 2006 prévoit d'apporter des modifications dans les directives 1992/49/CEE (assurance directe autre que l'assurance sur la vie), 2002/83/CE (assurance directe sur la vie), 2004/39/CE (entreprises d'investissement), 2005/68/CE (réassurance) et 2006/48/CE (secteur bancaire).
The proposal of the Commission, published in September 2006, thus includes changes to the following Directives: 1992/49/EEC (insurance), 2002/83/EC (assurance), 2004/39/EC (investment firms), 2005/68/EC (reinsurance) and 2006/48/EC (banking).

Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.
The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.

Pour tenir compte des changements que ces trois pays vont devoir apporter à leurs systèmes actuels, notamment les règles en matière de secret bancaire, la proposition de directive prévoit une période transitoire de sept ans pendant laquelle ils pourront prélever une retenue fiscale au taux de 15% au cours des trois premières années et de 20% pendant les quatre dernières années, au lieu de fournir des informations aux autres États membres.
In recognition of the changes these countries need to make to their current systems, including their banking secrecy rules, the proposal provides for a seven-year transitional period during which instead of information reporting they would be able to levy a withholding tax. The withholding tax rate would be 15% during the first three years and 20% for the remaining four.

La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des États membres différents.
Directive 90/434/ECC (the so-called "Merger Directive"), already provides for a solution regarding a common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares, in cases where these involve different Member States.