Vertaling van "directive proposée s'appuie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

artillerie d'appui direct
direct support artillery

fondations de pile par appui direct sur une couche de sol résistante
solid pier foundations

tir d'appui direct
direct supporting fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

Les objectifs de l'EPCIP sont parfaitement compatibles avec la présente proposition et la directive proposée devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions de la directive 2008/114.
The objectives of EPCIP are fully consistent with this proposal and the Directive should apply without prejudice to Directive 2008/114.

La directive proposée devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions de la directive relative aux attaques visant les systèmes d'information.
The present Directive should apply without prejudice to the Directive on attacks against information systems.

Bien que la directive proposée s'appuie sur cette règle générale, elle introduit toutefois certaines modifications en ce qui concerne le régime de responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes.
While the proposed Directive builds on this general rule, it introduces certain modifications with regard to the liability regime of immunity recipients.

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive proposée ainsi qu'un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la directive.
550 | Correlation table The Member States are required to communicate to the Commission the text of national provisions transposing the Directive as well as a correlation table between those provisions and this Directive.

Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.
For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

Une fois la directive proposée adoptée, la Commission continuera de suivre l'évolution du cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence dans les États membres, en s'intéressant essentiellement à la réalisation des deux principaux objectifs de la directive proposée, à savoir
Once the proposed Directive has been adopted, the Commission will continue to monitor the legal framework for antitrust damages actions in the Member States, focusing primarily on the achievement of the two main objectives of the proposed Directive, i.e.

La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

La stratégie proposée s'appuie sur les travaux stratégiques effectués par la Commission européenne [14] et les États membres de l'UE, de même que sur les enseignements tirés des activités de RRC menées dans toutes les régions de pays en développement.
The proposed strategy builds on strategic work done by the European Commission[14] and EU Member States, and DRR lessons learnt from all developing country regions.