Traduction de «directive n'impose nullement » (Français → Anglais) :

La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.
This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.

Par conséquent, la présente directive ne porte nullement sur les conditions de séjour des victimes de la traite des êtres humains sur le territoire des États membres.
Consequently, this Directive does not deal with the conditions of the residence of the victims of trafficking in human beings in the territory of the Member States.

La présente directive ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.
This Directive should not in any way prevent the use of modern communication technologies in the mediation process.

La Commission a considéré en 1991, dans l'exposé des motifs annexé à sa proposition de révision de la directive 75/129/CEE[24], que les obligations d'information et de consultation et de notification inscrites dans cette directive n'étaient nullement incompatibles avec la nature spéciale des contrats ou des relations de travail des équipages des navires de mer.
In the explanatory memorandum attached to its proposal for the revision of Directive 75/129/EEC[24] in 1991, the Commission considered that "the information, consultation and notification requirements laid down in this Directive are in no way incompatible with the special nature of the contract of employment or employment relationships of the crews of sea-going vessels.

L'utilisation de l'expression "contrôle d'émission" dans la présente directive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut nullement être considérée comme une nouvelle interprétation de ces dispositions.
Use of the term "emission control" in this Directive in respect of the provisions of any other Directive shall not be held as reinterpreting those provisions in any respect.

L'utilisation de l'expression «contrôle d'émission» dans la présente directive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut nullement être considérée comme une nouvelle interprétation de ces dispositions.
Use of the term ‘emission control’ in this Directive in respect of the provisions of any other Directive shall not be held as reinterpreting those provisions in any respect.

L'emploi du mot "race" dans la présente directive n'implique nullement l'acceptation de telles théories.
The use of the term "racial origin" in this Directive does not imply an acceptance of such theories.