Vertaling van "directive n'exige donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

directive sur l'adéquation des fonds propres | directive sur les exigences de fonds propres | CRD [Abbr.]
Capital Requirements Directive | CRD [Abbr.]

capital de garantie directement exigible
collable guarantee capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive n'exige donc d'aucun État membre qu'il modifie ses lois et pratiques actuelles sur ces questions.
The Directive does not therefore require any Member State to amend its present laws and practices in relation to these issues.

Les modifications proposées exigent donc que les travailleurs et l'employeur assurent le maintien des services nécessaires pour empêcher que la santé et la sécurité publiques soient gravement et directement compromises, au cours d'un arrêt de travail.
The proposed amendments will therefore require labour and management to maintain services necessary to prevent serious and immediate danger to public health or safety during a work stoppage.

La Direction des langues officielles n'exige donc aucun suivi particulier pour la prochaine année.
The Official Languages Branch therefore requires no particular follow-up for next year.

Bien que le projet de loi C-52 ne donne pas suite à bon nombre des exigences formulées par les intervenants, la communauté des expéditeurs le considère comme un pas dans la bonne direction. Il est donc prudent de l'appuyer.
While Bill C-52 would fall short on a number of stakeholder demands, it is prudent to support the bill as the shipping community believes it would be a good first step.

Même lorsqu’elles n’enfreignent pas la directive, les exigences que les États membres ont choisi de maintenir sont susceptibles de freiner la croissance économique, et les États membres devraient donc les revoir.
Even if these options may not always constitute a violation of the Directive, these requirements are liable to hamper economic growth and Member States should revisit them.

Il est donc nécessaire d’établir dans la présente directive des exigences harmonisées en termes d’hébergement et de soins.
It is therefore necessary to establish in this Directive harmonised requirements for accommodation and care.

Les dispositions de la présente directive qui exigent que les coûts d'exécution incluent les frais ou commissions propres à l'entreprise d'investissement que celle-ci facture au client pour la prestation d'un service d'investissement ne sont pas d'application lorsqu'il s'agit de sélectionner, aux fins de l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE, les lieux d'exécution des ordres qu'il convient d'inclure dans la politique d'exécution de l'entreprise.
The provisions of this Directive that provide that costs of execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for the provision of an investment service should not apply for the purpose of determining what execution venues must be included in the firm's execution policy for the purposes of Article 21(3) of Directive 2004/39/EC.

Elle ne prévoit donc pas directement des exigences contraignantes pour des produits particuliers ; ceci sera fait ultérieurement pour des produits spécifiques par le biais de mesures d’exécution qui s’appliqueront après consultation des parties intéressées et une évaluation d’impact.
It therefore makes no direct provision for mandatory requirements for specific products; this will be done at a later stage for given products via implementing measures which will apply following consultations with interested parties and an impact assessment.

La directive exige donc qu'il soit disponible et distribué de façon équilibrée à partir de cette date.
For this reason the Directive requires the availability and balanced distribution asfrom this date.

Bien que d'importants efforts restent à faire de la part des différents Etats membres afin de répondre parfaitement aux exigences de la directive, c'est donc avec un certain optimisme que la Commission présente le bilan de la dernière saison balnéaire.
Although Member States still have a considerable way to go to comply fully with the Directive, it is with some optimism that the Commission presents the balance for the latest bathing season".